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BIENTOT, IL VA ETRE POSSIBLE D’EXPERIMENTER LE SYSTEME D’INFORMATION FONCIERE COMME OUTIL D’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE FONCIERE EN MILIEU RURAL CONGOLAIS

Ce vendredi 03 mai 2019 a eu lieu  une séance  de partage des livrables du Jalon 3 du programme d’appui à la reforme foncière et au  renforcement de l’administration 2017-2020.Ce programme du gouvernement congolais  entre dans la série des projets financés par le CAFI –FONAREDD et mise en œuvre par ONU Habitat  travers la CONAREF « commission nationale de  reforme foncière de la RD Congo ».

Le programme d’appui à la réforme foncière et au renforcement de capacité de l’administration en République Démocratique du Congo (PARF-RDC) participe à l’atteinte de l’effet 6 du Plan d’Investissement REDD+ et vise à doter le pays d’une politique foncière à l’horizon 2020(jalon 2). Pour y arriver, le programme passe par le renforcement de la commission nationale de la réforme foncière en charge du pilotage de la réforme (jalon 1), et la mise en œuvre d’expériences pilotes de sécurisation foncière au niveau communautaire dans des sites pilotes qui seront capitalisées à travers des guides méthodologiques dans le cadre de la réforme (jalon 3).

Au niveau du jalon 3 , il est attendu   en 2019 (1) un guide méthodologique élaboré pour la définition des stratégies provinciales de gestion foncière dans le cadre des programmes intégrés suivant les bonnes pratiques internationales et les lois nationales ;(2) d’appuyer les communautés locales dans les procédures de requête de divers modèles locaux et communautaires de gestion durable des forêts et dans la sécurisation des droits fonciers en particulier dans le cadre des programmes intégrés.

Au centre des échanges  de ce jour , la mise en place et implémentation d’un Système d’Information Foncière qui dans sa version opérationnelle passe par le développement d’un  guide méthodologique élaboré pour la définition des stratégies provinciales de gestion foncière dans le cadre des programmes intégrés suivant les bonnes pratiques internationales et les lois nationales.

Il faut noter que la  version actuelle du guide méthodologique  faisant objet des échanges, est le fruit d’un travail documentaire basé essentiellement sur les directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, pêches et forêts. Ces directives ont été prolongées, en vue de leur applicabilité, par des «  guides techniques pour la gouvernance des régimes fonciers ». Ces guides transposent les principes des directives en actions, processus et mécanismes concrets et proposent des exemples de bonnes pratiques. Outre  les guides techniques de la FAO, des expériences en cours dans divers pays africains ont été répertoriées et capitalisées : les plans fonciers ruraux au Benin, les conventions locales de gestion des ressources naturelles en Côte d’ Ivoire, des chartes foncières locales au Burkina Faso, les guichets fonciers à Madagascar, la cartographie participative en RDC, les systèmes d’information foncière au Sénégal, les registres foncières urbains, etc…

Les principaux enseignements tirés de la mise en œuvre de ces outils , à savoir l’impératif d’assurer les droits fonciers et de propriété pour tous, de diminuer fortement les conflits et les  dérives et de faire du foncier le moteur du développement économique et social, sont résumés et systématisés dans ce que UN-HABITAT appelle la « Planification de l’occupation du sol réceptif à la tenure » où « Gestion foncière adaptée au contexte ».

C’est sur la base des orientations proposées par UN-HABITAT que le consultant responsable du jalon 3 , a proposé un guide méthodologique pour la définition des stratégies provinciales de gestion foncière (jalon 6.b du programme CAFI).

Le guide va articuler le cadre spatial, le cadre juridique et le cadre institutionnel de la gouvernance foncière dans le cadre spécifique des communautés rurales en RDC :

L’objectif de la séance était de partager le niveau actuel  d’avancement de l’architecture des outils , recueillir les différents avis des experts ,  afin d’arriver à des outils consensuelles devant faire objet de test sur le terrain  dans les  provinces prioritaires à intérêt REDD dont le  Mai Ndombe, Kwilu et Kasaï oriental,  avant d’aller à l’échelle national.

Dans ce développement des livrables  il a présenté d’abord le comment on peut mettre en œuvre le SIF, ensuite il a donné une proposition d’un SIF pour les milieux ruraux en RDC : Registre foncier communautaire  et enfin il a suggéré l’opérationnalisation de la mise en place du Registre Foncier Communautaire en tan que TdR du processus.

Dans le volet SIF ,il a surtout insisté sur : (1) Rappel du jalon du programme CAFI ; (2) Notion, fondement et en jeux du SIF ;(3) Types de SIF :- Cadastre,- PFR,- SIG participatifs,- STDM,- Registre foncier ;(4) Composantes du SIF :- Cadre juridique ,- Cadre institutionnel ,- Cadre spatial ;(5) Obstacles à la mise en place du SIF et (6) Etapes de la mise en place du SIF  .

An niveau  de la proposition d’un SIF pour les milieux ruraux en RDC, il a insisté sur le  Registre foncier communautaire : (1.) RFC (registre foncier communautaire), sa définition ;(2).Fondement juridique et politique du RFC ;(3) Condition de succès ;(4) Expériences à capitaliser pour mettre en place le RFC: – Lotissement agricoles Congo Belge – SF communal -Registre foncier rural – Cadastre villageois- Registre foncier communautaire ;(5). Composantes du RFC :- Cadre juridique- Cadre institutionnel – Cadre spatial.

Le cheminement de  l’opérationnalisation de la mise en place du Registre Foncier Communautaire en tan que TdR du processus  comporte les étapes suivantes : Objectif général, Objectifs spécifiques ;  Résultats attendus, Indicateurs des résultats, les acteurs à impliquer dans la mise en place du RFC, activités et sous – activités et le chronogramme de réalisation.

Dans le débat, les principales  préoccupations ont surtout  touché les éléments clés suivants :les compléments documentaires à apporter surtout au niveau de la RDC , ce qui devrait  permettre de bien circonscrire le contexte national en les rattachant surtout aux différentes réformes en cours à travers le FONAREDD(aménagement du territoire, agriculture, énergie, etc.)  , l’insistance sur les réponses à donner aux questions de sécurisation des droits individuels et collectifs en milieu ruraux ,la place de l’implication inclusive de l’administration  foncière afin d’en porter le flambeau  et en assurer la durabilité, la bonne description du processus de renforcement  des capacités locales pour porter le système  ,les duplications institutionnelles à éviter si possible ,les résistances de comportement  à surmonter au niveau des différents acteurs trouvant le système comme bloquant leurs intérêts historiques.

Les participants invités et  ayant répondu  à la réunion de partage étaient surtout : le staff des experts de  la CONAREF, les consultants ONU Habitat en appui à la  CONAREF, le délégué du secrétariat général aux affaires foncières, le délégué de la Présidence  de la République ; le délégué des Coordinations provinciales de la reforme foncière.

 

Les participants se  sont accordé de fournir par écrit  les observations complémentaires après lecture approfondie  des documents produits  et cela  d’ici le jeudi  10 Mai 2019.

Le consultant en charge du jalon va  par la suite consolider les divers documents sur base des observations reçues. Une seconde réunion est prévue la semaine du 13 mai 019 pour partager les points d’amélioration apportés .Le produit de cette nouvelle  réunion devra alimenter  l’ordre du jour de la prochaine réunion de  la cellule technique et éventuellement  recevoir l’avis des experts des  groupes thématiques.

Pour terminer, il faut noter que  ce travail est cours  fait partie des  mesures transitoires prévues par la feuille de route de la réforme foncière proposent notamment de :(1)  Initier dès à présent la délimitation des espaces occupés par les communautés locales ;(2)  Impliquer formellement les chefs coutumiers, dans la procédure d’attribution des terres et établir les modalités de cette implication notamment (…) en reconnaissant une valeur intermédiaire à l’acte foncier délivré pour les chefs coutumiers. Le RFC concrétise ces mesures et les inscrit dans la longue durée. Il permet en effet, de comblée une lacune du droit positif Congolais relativement aux droits fonciers légitimes des communautés locales. Il est ici entendu à la fois comme un service public communautaire et un fichier des parcelles / champs gérés suivant les règles de la bonne gestion foncière

Commencée à 9h50, la réunion a pris fin à 13h00.

CONFERENCE ANNUELLE DE LA BANQUE MONDIALE SUR LA TERRE ET LA PAUVRETE

Du 25 au 29 mars 2019, la RDC a participé activement à la conférence mondiale sur la terre et la pauvreté, organisée par la Banque Mondiale à Washington, d’où les Experts de la CONAREF, de L’UN-Habitat, de la Société Civile et ceux de l’Administration Foncière ont eu à expliciter les disposition prise dans l’élaboration d’une Politique Foncière Nationale pour prévenir des conflits, sécuriser la population et réduire la pauvreté dans les zones rurales par le moyen d’une Planification participative de l’utilisation des terres, mettant en exergue les expériences pilotes menées dans les   Provinces du Nord Kivu, Sud Kivu et Ituri.

 

Plusieurs autres sujets y ont été développés en terme d’échanges d’expériences entre les acteurs du foncière en provenance d’autres pays, d’où la RDC est appelée à capitaliser pour alimenter le processus de la reforme foncière en cours et affûter les méthodes de gestion foncière en pratique par l’Administration Foncière, entre autre :

  • Le Rôle de la gouvernance Foncière pour atteindre l’agenda 2063 et les ODD – Dr. Ibrahim Assane Mayaki – Directeur Général AUDA-NEPAD, Afrique du Sud
  • Consolider l’administration foncière  transparente et la production de revenues fonciers en Uganda – Hon. Betty Ongom Omongi (Ministre du Foncier, du logement et du développement Urbain, Ouganda)
  • Vers une réforme foncière en Namibie: leçons de la 2eme Conférence sur le Foncier – SE Utoni Nujoma (Ministre de la Réforme Foncière, Namibie)
  • Renforcer la gouvernance Foncière au Mali– SE Mohammed M. Sidibe (Ministre du Logement et Planning Urbain, Mali)
  • Importance de la réforme foncière pour la transformation agraire– SE Henri Eyebe Ayisi (Ministre propriété du ministère d’État, sondages et régime foncier, Cameroun)

  • Un modèle pour sécuriser la reconnaissance légale des terres indigènes en République Démocratique du Congo – Présentation Société Civile RDC
  • Présentation du processus de la réforme – Présentations des actions de la CONAREF : Prof. Mungangu, RDC
  • La terre et les conflits: UN Habitat , RDC
  • Sécurité foncière et investissement: Projet de ZOA (David Betge)
  • Concessions et défis liés aux Concession – Teissier (Banque Mondiale)
  • Sécurité foncière dans le cadre Urbain –  Camille Bourgignon et Claire Galpin (Banque Mondiale)
  • Discussions thématiques
  • Objectifs du contenu de la Conférence de la terre et des conflits foncier à l’Est de la RDC en Juin 2019 (Bukavu, RDC)

SYMPOSIUM PROVINCIAL SUR LE PORTEFEUILLE ONU-HABITAT RDC : ‘ DU FONCIER RURAL AU NOUVEL AGENDA URBAIN EN RDC’

Du 19 au 20 mars 2019, il s’est tenu à Goma, en Province du Nord-Kivu, le symposium sur le portefeuille d’ONU-Habitat sur le thème « Du foncier rural au nouvel Agenda urbain en RD Congo ».

L’objectif poursuivi par ce symposium était d’informer les partenaires techniques et financiers sur les interventions du programme d’ONU-Habit en RDC à travers les projets implémentés, de recueillir leurs avis et recommandations pour une amélioration des interventions et d’identifier des éventuelles synergies d’actions pour la mise en œuvre du programme.

Des échanges et débat il y a lieu de retenir les points saillants suivants :

  • L’impact du programme foncier d’ONU-Habitat à l’Est de la RDC en appui au gouvernement congolais est perceptible à travers les différentes phases de son développement depuis 20 ans en RDC:
  • la prévention et la résolution des conflits fonciers,
  • la gouvernance foncière,
  • l’appui à la réforme foncière,
  • la planification communautaire foncière participative ;
  • Le gouvernement de la RDC et les autres partenaires s’approprient cette troisième phase du programme d’ONU-Habitat de par les échanges eus dans l’auditoire au cours de différents panels, des travaux de carrefour et les plénières organisés.
  • En effet, cette phase retrace le nouvel agenda urbain en RDC avec 6 projets à dérouler au travers de 3 composantes essentielles à savoir :
  1. Appui à la décentralisation et bonne gouvernance,
  2. la planification urbaine, prévention de l’habitat précaire et promotion du logement décent pour tous et
  3. L’amélioration et la consolidation du développement durable.

Les défis relevés dans la mise en œuvre des activités devront être capitalisés afin de les transformer en opportunités devant sous-tendre le plan stratégique 2020-2025 d’ONU-Habitat dont la vision est d’arriver à une meilleure qualité de vie pour tous dans un monde en urbanisation et dont la mission est d’encourager le changement profond dans les villes et les établissements humains grâce à des connaissances, des conseils en matière de politique générale, une assistance technique et des actions concertées visant à ne laisser personne ni aucune place derrière ».

RETRAITE DE PLANIFICATION 2019

Financé par l’Initiative pour les forêts de l’Afrique centrale (CAFI) à travers FONAREDD, en étroite collaboration avec le Ministère des Affaires Foncières à travers la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF), Depuis août 2017, ONU-Habitat / GLTN, agence de mise en œuvre, fournit un appui technique au processus de la réforme foncière initié par le Gouvernement de la RDC à l’issue des assises tenue en 2012.

Le Programme d’Appui à la Réforme Foncière vise à élaborer une politique foncière nationale en RDC, visant les objectifs ci après :

  1. Renforcer institutionnellement la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) ;
  2. Élaborer des guides méthodologiques pour renforcer les administrations foncières et les communautés de base, et capitaliser sur les leçons tirées des projets pilotes ;
  3. Formuler un document de politique foncière nationale et les textes légaux et réglementaires, dans une approche participative ;
  4. Mettre en œuvre la politique foncière nationale d’ici 2020, notamment en élaborant une nouvelle loi foncière actuelle comprenant des textes réglementaires jugés urgents et pertinents;
  5. Renforcer l’administration foncière pour une appropriation durable des résultats atteints.

Ayant bénéficié d’ une prolongation par l’obtention d’un budget supplémentaire accordée pour deux  années de plus , dès lors il a été estimé rationnel que UN-Habitat / GLTN et la  CONAREF, partenaire national de mise en œuvre, se réunissent pour examiner les principaux problèmes liés à la mise en œuvre du programme, notamment la revue du statut de mise en œuvre, la coordination du programme, le partenariat ou la collaboration, tout en étant regardant sur les défis et perspectives ainsi que les stratégies de mise en œuvre pour une planification 2019 reprise dans un PTBA concensuellement élaboré (plan de travail).

C’est dans cet approche que cette retraite s’est tenue du 12-16 Février 2019 à l’auberge Mbuela Lodge de Kisantu, dans la province du Kongo Central.

Trente six (36) participants provenant essentiellement de : Présidence de la République, Primature Ministère Affaires foncières, Secrétariat Général du Ministère des Affaires Foncières,  CONAREF, FONAREDD, UN HABITAT, ANAPI,  Banque Mondiale,  GTCRR,  et des personnes ressources, ont pris part à ces assises.

Objectif global :

Faire le bilan des activités de la phase 1 du programme (2017-2018), et préparer un plan de travail budgétisé et détaillé pour l’année 2019.

Objectifs spécifiques :

  1. Réétudier et mieux comprendre le programme d’appui à la réforme foncière en RDC ;
  2. Examiner l’état de mise en œuvre du programme, et proposer des solutions aux défis et problèmes rencontrés ;
  3. Examiner et adopter le plan de travail détaillé et budgétisé pour l’année 2019 ;
  4. Échanger sur le projet de schéma de collaboration/communication (CONAREF óONU/Habitat) clarifiant les rôles et les lignes de communication et de rapportage, en vue de sa validation ;
  5. Echanger sur l’Accord de Coopération ONU-HabitatóCONAREF en vue de sa signature;

 

Pendant 3 jours, la retraite a planée autour de 6 sessions séquencées à deux par jour et se rapportant aux attachements ci après , à savoir :

  1. Evaluation de la Phase 1: Etat d’avancement de la mise en œuvre, défis et difficultés
  2. Coordination du Programme, Communication et Rapportage ;
  3. Planification PTBA Annuel 2019;
  4. Accord de Collaboration ONU HABITAT et CONAREF;
  5. Echanges avec les partenaires;
  6. Clôture de la Retraite

Les divers  moments de débats autour de ces sessions ,ont permis de dégager quelques préoccupations méritant un peu plus d’attention de la part des différentes parties prenantes au programme. Il s’agit des questions suivantes :

  • Écarts entre les prévisions programmatiques et les réalisations durant la 1ère étape ;
  • Déficit de communication entre la CONAREF, le Ministère des Affaires Foncières, le Secrétariat Général, et UN-HABITAT ;
  • Lourdeur administrative dans le décaissement de fonds ;
  • Une implication insuffisante notamment de l’Administration Foncière nationale &provinciale, et d’autres parties prenantes stratégiques ;
  • La nécessité de la signature conjointe d’un Protocol d’accord claire et simple régissant les rapports de collaboration entre les deux parties.

Pour concrétiser les améliorations souhaitées à travers les  débats sur les six sessions, les participants ont formulé les  recommandations spécifiques, traduites de la manière suivante :

  • Appuyer la finalisation et la validation du manuel de procédures administratives et financières de la CONAREF,
  • Rendre disponible les données techniques en rapport avec le site de la CONAREF,
  • Faire un planning des réunions statutaires de la CONAREF afin de bien planifier l’appui financière,
  • Réarticuler les Groupes Thématiques en fonction des besoins de la politique foncière en fixant les axes de priorité foncière;
  • Redimensionner le mandat et la méthodologie des groupes thématiques en nous inspirant de l’approche de Béatrice lors de l’harmonisation du document de politique foncière produit lors du Forum de Bukavu,
  • Mettre une synergie interne et externe entre les 3 jalons du programme par l’harmonisation des interventions sur terrain, en considérant les 3 jalons comme un seul,
  • Réfléchir sur une stratégie de coordination du travail avec la société civile, et désigner un point Focal de la CONAREF pour gérer les interactions et ainsi permettre au consultant de continuer son travail,
  • Elaborer une note méthodologique du processus de suivi, validation et partage des livrables,
  • Faire une planification conceptuelle relative aux guides méthodologiques Tester les outils avant de finaliser les guides;
  • Discuter avec les PIREDD et formaliser la collaboration ;
  • Mettre en place une note technique montrant le lien entre ONU HABITAT et le PIREDD et en suite mettre ensemble les outils au bénéfice du processus de la reforme foncière;
  • Clarifier le rapport entre le niveau provincial et national des interventions en lien avec la concentration géographique des PIREDD,
  • Enrichir les communications des interventions du foncier en général en faisant le mapping des intervenants dans le secteur foncier;
  • Utiliser les réseaux sociaux pour large diffusion et visibilité des activités en faisant des publications régulières;
  • Intégrer les actions de communication interne entre le ministère, le Secrétariat Général et la CONAREF;
  • Définir la communication, ses objectifs et ses cibles ;
  • Revoir la structure et les modalités de communication avec les Coordinations provinciales de la CONAREF ;
  • Renforcer la capacité du leadership des staffs de l’UN-Habitat et CONAREF, en matière de communication;
  • Développer et maintenir des relations avec les médias,
  • Etre proactif dans la rédaction et alimentation des réseaux sociaux ;
  • Alimenter les réseaux sociaux et site Web de la CONAREF à travers des photos accompagnées des paragraphes descriptifs lors des missions sur terrains et toute autre activité du secrétariat permanent;
  • Revoir le plan d’action de communication, déterminer ce qui est finançable et rendre le site web fully opérationnel avant la conférence de la Banque Mondiale;
  • Harmoniser les efforts ONU HABITAT – GLTN – ROAF pour ne pas disperser les efforts;
  • Faire une lecture analytique du manuel de procédures, du plan et de la stratégie communication,
  • Organiser un atelier de révision et validation du manuel de procédures, du plan et de la stratégie communication
  • Produire une feuille de route pour la communication de CONAREF;
  • Revoir et clarifier les lignes de communication des différentes parties prenantes

ATELIER SUR LA MISE EN PLACE DE LA CONAREF EN PROVINCE DE L’ITURI ET LA RESTITUTION DE L’ETUDE DE REFERENCE « SIF » POUR LA PROVINCE DE L’ITURI

Il s’est tenu à l’hôtel de la province de l’Ituri en date du 04 au 06 février 2019 dans la ville de Bunia, l’atelier sur la mise en place de la Coordination Provinciale de l’Ituri et la restitution de l’étude de référence « SIF » pour la province de l’Ituri.

L’objectif principal assigné à cette activité a été d’échanger sur le mandat de cette Coordination Provinciale.

L’atelier s’est articulé sur 3 activités suivantes :

  • Lundi 04 février 2019 : L’atelier pédagogique avec le noyau stratégique sur l’évaluation du processus de la réforme foncière en Ituri ;
  • Le 05 février 2019 : La mise en place de la CONAREF provinciale de l’Ituri ;
  • Le 06 février 2019 : La restitution de l’étude de référence « SIF » pour la province de l’Ituri.

L’atelier pédagogique avec le noyau stratégique sur l’évaluation du processus de la réforme foncière en Ituri 

Tenu le 04 février 2019, l’activité a tournée autour de la restitution et de la préparation pédagogique pour le draft de politique foncière. L’objectif a été de s’approprier le processus de la réforme foncière et de partager le draft 1.

Dans peu de mots, son Excellence Mr le Min. Provinciale ayant le foncier dans ses attributions a lancé l’ouverture des activités en invitant les participants à l’assiduité et au sérieux dans ce travail pour réaliser un travail d’éthique, tout en remerciant la délégation venue de Kinshasa.

A l’occasion, 5 courtes sessions de travail ont été résumées en termes de :

  1. La revue du processus de la réforme foncière ;
  2. Les échanges sur les questions qui ont été à l’origine de la réforme foncière ;
  3. La synthèse du forum interprovincial de Bukavu ;
  4. Comment situer les préoccupations provinciales et voir si les questions repris rencontrent les préoccupations de la province de l’Ituri ;
  5. Situer les actions prioritaires.

C’est un exercice qui a permis de lancer le débat en vue d’animer la CONAREF provinciale de l’Ituri et non pour conclure.

Pour commencer, dans un exposé, il a été brossé un état des lieux du processus de la réforme foncière depuis le lancement du processus en 2012 jusqu’en 2019. S’en est suivi des grandes lignes sur le réforme foncière en RDC en question et les préoccupations à son origine.

Les travaux en groupes ont clôturé cette journée pour relayer à la suite des travaux de mardi 05 février.

L’atelier sur la mise en place de la CONAREF provinciale de l’Ituri ;

Tenu la mardi 05 février dans la salle des conférences de l’hôtel de la province, la première mission urgente de cette structure est de se constituer en un cadre de concertation important et de participation inclusive multi acteurs pour l’opérationnalisation du processus de la réforme foncière.

Une présentation sommaire a été faite sur l’organigramme de la CONAREF, tout en rappelant que l’existence de cette structure émane de la volonté du gouvernement centrale qui a voulu que tous les utilisateurs de la terre se mettent ensemble pour parler de la question de la terre.

La CONAREF est composée de 4 organes suivants :

  • le Comité de Pilotage : composé de 16 membres dont les Ministres ayant la terre dans leurs attributions ;
  • la Cellule Technique : dans laquelle se réunies toutes les parties prenantes ;
  • le Secrétariat Permanent : qui est la cheville ouvrière de la réforme foncière ;
  • les Coordinations Provinciales : organe très capital de la réforme pour que la CONAREF puisse atteindre les objectifs auxquels l’Etat lui a assigné.

Parlant de l’implication des provinces dans le processus de la réforme foncière, leur rôle est inscrit dans le document de programmation qui retrace une démarche globale du processus jusqu’à son aboutissement.

Contrairement à la démarche inscrite dans la feuille de route et dans le document de programmation du processus de la réforme foncière au lendemain du lancement de ce processus en 2012, le Forum interprovincial de Bukavu sur le foncier est passé par un chemin raccourci qui a produit un draft du document de politique foncière qui constitue la grande articulation de la politique foncière.

Le programme à concevoir dans ce cadre vise à faire de la terre un moteur ou un support de croissance économique, voir entre autre comment réorganiser les paysans, comment réorganiser l’occupation de l’espace, etc…, et c’est la Coordination Provinciale qui sera appelée à concevoir le programme adopté à son contexte local.

Aussi, l’atelier de 2012 avait prévu des mesures transitoires. Plusieurs défis ont été identifiés à la première mesure transitoire et ont été relevés à travers des mesures visant la modernisation de l’administration foncière qui converge vers la modernisation institutionnelle à savoir, le Système d’Information Foncière (SIF). Les expériences pilotes de SIF seront tentées dans le territoire de Mambasa dans les villages Mabukulu et Andikwakwa.

Ceci dit, la tâche de la Coordination Provinciale est très grande et délicate. Il convient de se doter d’un document sur la vision de la province sur le foncier et l’aménagement du territoire. Ainsi, l’attention doit être portée sur le processus de la révisitation des lois sectorielles sur les domaines connexes de la province, faire une sorte d’évaluation des textes législatifs et la dimension de communication d’appropriation sociale des édits provinciaux et différents textes.

La journée a chuté par l’adoption d’une feuille de route qui va orienter le mandat de la Coordination provinciale de la CONAREF.

La restitution de l’étude de référence « SIF » pour la province de l’turi.

Toujours dans la recherche des solutions des problèmes fonciers pendants, la suite des travaux ont continué le mercredi 06 février 2019 dans la même salle.

En effet, cette étude a été faite pour comprendre comment prendre en compte les droits des uns et des autres sur la terre. L’état des lieux réalisé sur la question nous révèle que beaucoup d’études ont été menées sur l’Ituri et la conclusion démontre que les problèmes sérieux existent. D’où, il faut des changements sérieux qui seront porteurs d’intérêts concurrents entre différents acteurs de la communauté.

Un constat part du fait que plusieurs documents rédigés en matière des droits coutumiers posent problèmes parce qu’on mélange les choses du passé, connues à l’époque coloniale et celles qui sont commandées par l’évolution de la conjoncture et cela constitue une source des conflits. En conséquence, il ya inefficacité économique et sociale de gouvernance foncière que l’Etat n’a pas su résoudre.

De ce qui précède, il ya de l’éclairage que nous somme invités à apporter à l’innovation du Système d’Information Foncière « SIF » en mettant en place des registres fonciers communautaires. Nous devons coucher les règles dans une charte foncière pour les édits qui doivent consacrer des règles considérées comme légitimes par les communautés par rapport aux innovations que la société connait.

Recommandations générales

  • Application du SIF dans le contexte de Mambasa ;
  • Armistice Consensuel ;
  • Mise en application dans l’urgence les recommandations qui ont été proposées par les différents groupes ;
  • Support administratifs pour Mambasa ;
  • Arrêté portant création de la CONAREF ;
  • Arrêté nominatif des CONAREF provinciales ;
  • Mise en œuvre de la stratégie de communication au niveau de la province.

LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980

La présente loi répond au souci du Premier Congrès Ordinaire du Mouvement
Populaire de la Révolution de voir le Conseil Législatif National « terminer rapidement
l’élaboration de la loi fixant les modalités du régime foncier et minier ». Elle a été
élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et
options fixées par le Bureau Politique du Parti.

Pour télécharger, cliquez le lien suivant:

20151125094842-36_loi_foncière

 

Revue du Secteur Foncier

La question foncière en République Démocratique du Congo, un enjeu de stabilité
et de développement
« La Terre pour nous unir et non pour nous diviser ; la Terre, pour nous enrichir et non pour
nous appauvrir ; la Terre pour nous faire vivre et non pour nous diviser ». Ce slogan apparu
au moment de la présentation du document de programmation de la réforme foncière (Ministère
des Affaires Foncières / UN-Habitat, 2013) montre de toute évidence que la terre est au centre
de la vie sociale et économique de la RDC. Sa gestion est un préalable indispensable à la
cohésion sociale et au développement de l’économie congolaise. Elle influe sur la plupart des
secteurs :

Agriculture et sécurité alimentaire – L’agriculture est l’un des secteurs qui devrait profiter des
avantages immédiats d’une clarification de la gestion foncière. Des droits clairement reconnus
garantissent la propriété et facilitent les transactions, créant ainsi des conditions favorables à
l’investissement et à la production agricole. Des droits fonciers clairement identifiés permettent
aux familles de considérer leur terre comme un bien dont la transmission aux générations
futures est facilitée par une documentation écrite. Une gestion foncière transparente motive les
agriculteurs à investir sur leurs parcelles, dès lors qu’ils ont l’assurance de pouvoir les exploiter
à long terme. Sous certaines conditions, des droits fonciers formalisés peuvent faciliter l’accès
au crédit pour des agriculteurs qui recherchent un financement de leurs projets.
Secteur privé – Les projets de développement et les entreprises ne sont pas tentés d’investir
dans les secteurs agricoles et agro-industriels si le statut légal des terrains reste confus et si le
risque de contestation est élevé. La perspective d’obtenir un accès sécurisé à la terre rend le
pays plus attractif aux investissements nationaux ou internationaux qu’ils soient publics ou
privés.

Justice – La cohésion sociale, la prévention de conflits et les services judiciaires dépendent
d’un système de gestion des droits sur la terre fiable et transparent. Des limites de terrain
clairement établies contribuent à l’atténuation des conflits et à ne pas engorger les tribunaux
avec de trop nombreux litiges fonciers.

Environnement et peuples autochtones – L’identification des droits fonciers existants et de
leur étendue est un préalable incontournable à la conservation de la biodiversité par la
délimitation d’aires protégées ou par la reconnaissance d’une gestion par les communautés
locales. Dans la même logique, la protection des espaces vitaux des populations autochtones
nécessite une clarification des espaces qui leur sont reconnus.

Développement urbain – Une connaissance précise des droits exercés sur le sol urbain facilite
la et l’élaboration de plans d’urbanisation. Elle permet également de disposer d’outils de
recensement fiscal plus efficaces.Or, la terre en RDC se révèle comme une contrainte aux investissements et aux initiatives de
développement. Dans l’ensemble du pays, nombreux sont les projets de développement, publics
ou privés, affectés par des problèmes de terre plus ou moins complexes. Pire, les conflits pour
la maîtrise de la terre ont largement contribué à la période d’instabilité de ces dernières années,
notamment dans l’Est du pays.

La réforme foncière : un dossier incontournable
Conscient des enjeux majeurs liés à une amélioration significative de la gestion de la terre, le
Gouvernement de la République Démocratique du Congo sait qu’il ne peut faire l’économie de
changements majeurs dans le secteur foncier. Aucun progrès ne pourra se réaliser dans les
secteurs énoncés ci-dessus, si la gestion des terres sur lesquelles reposent les activités agricoles,
environnementales, urbaines n’est pas repensée. Aussi, le Gouvernement a lancé une initiative
ambitieuse dès 2013 avec la création de la CONAREF, une institution dédiée spécifiquement à
une réforme du secteur foncier et une programmation du processus de réforme. Cette initiative
intervient d’ailleurs dans un mouvement de réformes structurelles dans plusieurs secteurs dont
la décentralisation, l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la gestion forestière.
Force est de constater que la dynamique lancée en 2013 avec la CONAREF s’est essoufflée
mais le Gouvernement tente de relancer le processus depuis quelques mois.

Objectifs et structure de la revue du secteur foncier
La revue du Secteur Foncier s’inscrit en appui à l’initiative du Gouvernement pour une
rénovation de sa politique foncière et répond à une demande de M. le Ministre des Affaires
Foncières à l’occasion de la participation d’une délégation congolaise à l’édition 2014 de la
Conférence annuelle de la Banque Mondiale sur le foncier et la pauvreté. Ce rapport intervient
au moment le Gouvernement s’efforce de réactiver la CONAREF.

La Revue du Secteur Foncier vise à contribuer aux études prévues par la CONAREF dès 2013
en vue de disposer des fondements analytiques préalables à la conception de nouvelles
orientions de politique foncière. Elle a pour objectifs de procéder à une photographie du secteur
foncier congolais dans ses différentes dimensions, en ville et en zone rurale, et de porter une
attention particulière à sa principale caractéristique, à savoir la dualité entre le dispositif
administratif formel et la diversité de pratiques sociales de gestion de la terre. Cette
photographie du secteur foncier, une bonne compréhension des contraintes actuelles et une
identification des expériences innovantes aideront à la formulation de recommandations en
termes d’orientations de politique foncière.

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DRC Land Sector Review French 060316 pour atelier 7 juin

Document de Programmation

Résumé Exécutif

Ces dernières années, la question foncière est au cœur du débat en République
Démocratique (RD) Congo en raison de ses répercussions négatives sur la situation
politique, sociale, culturelle, et économique du pays. Le caractère obsolète de la loi
foncière du 20 Juin 1973 et son inadaptation aux nouvelles dynamiques socio-
économiques liées aux exigences de développement et de lutte contre la pauvreté, le
caractère obsolète de l’administration foncière et les défis liés { la transparence et {
l’accès { l’information, les conflits entre la loi et les coutumes en milieu rural,
l’émergence des conflits fonciers qui constituent une menace à la paix et à la cohésion
sociale, surtout dans les zones post conflits, le blocage des investissements nationaux et
internationaux, et les conflits institutionnels entre ministères impliqués dans la gestion
foncière, sont autant de facteurs qui témoignent du malaise dans le secteur foncier.
Depuis Juillet 2012, suite { un atelier national sur le foncier avec l’adoption d’une feuille
de route consensuelle, la RD Congo s’est lancée dans une option irréversible de réforme
foncière basée sur les principes de participation, de décentralisation, de respect de
l’environnement, des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités. La
réforme foncière se fonde sur la vision d’une RD Congo pacifiée, socialement
intégrée et économiquement dynamique en raison de l’amélioration de la
gouvernance foncière. Les trois objectifs spécifiques de la réforme sont de :
I. réformer le secteur foncier en vue de limiter, voire éradiquer les conflits fonciers
et les violences d’origine foncière ;
II. mieux protéger les droits fonciers des personnes physiques et morales publiques
et privées avec une attention particulière aux personnes vulnérables
(communautés locales, populations autochtones, femmes et enfants) ;
III. stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité
environnementale et sociale.
Pour atteindre les objectifs de la réforme foncière, 6 composantes sont développées en
tenant compte des besoins dans le court, moyen et long terme en matière
d’amélioration de la gouvernance fon
1) Clarification, reconnaissance et sécurisation des droits fonciers locaux ;
– Des dispositions légales pour clarifier et sécuriser les droits fonciers locaux
sont prises et mises en application.
– Les régimes coutumiers de gestion foncière sont mis en adéquation avec le
cadre légal et institutionnel.
– Un cadre de gestion concertée de la question foncière entre le pouvoir
coutumier et l’administration locale est créé et rendu opérationnel.
2) Appui institutionnel et développement des capacités ;
– Un cadre de concertation multisectoriel et multi acteurs est mis en place;
– Une décentralisation du processus de réforme foncière avec une implication
des provinces est effective ;4
– Les agents de l’administration foncière et autres acteurs de la réforme sont
formés et aptes pour orienter et piloter le processus de réforme, mais aussi
préparer la mise en œuvre ;
– L’Etat alloue régulièrement un budget pour la réforme et les bailleurs de
fonds contribuent et soutiennent le processus
– Les leçons apprises des voyages d’étude et des échanges d’expérience sont
prises en compte dans le processus de la réforme.
3) Gouvernance, information et administration foncières ;
– Les procédures d’accès et de sécurisation foncière sont allégées et
transparentes ;
– Les informations et données foncières sont archivées, sécurisées et
accessibles ;
– Les capacités techniques, humaines, financières et logistiques de
l’Administration Foncières sont renforcées ;
– Les administrations foncières sont plus accessibles aux administrés.
4) Gestion des conflits fonciers ;
– Les conflits fonciers sont traités de manière efficace et expéditive ;
– L’accessibilité des structures de gestion des conflits fonciers (formelles et
informelles) est améliorée ;
– l’intégration des méthodes alternatives de gestion des conflits fonciers dans
le processus de règlement judiciaire des conflits fonciers, y compris la justice
coutumière, est effective.
5) Aspects transversaux et questions émergentes ;
– La réforme foncière est menée en adéquation avec celle de l’aménagement du
territoire, Urbanisme, Agriculture, Foret, Environnement et Mines, et tient
compte des exigences de planification dans les processus d’occupation et
d’utilisations des espaces du territoire national à différents niveaux (national,
provincial, local) ;
– Les processus d’attribution des terres sont assortis des exigences d’étude
d’impact sur l’environnement et le social et de présentation, suivie de
l’approbation préalable, d’un plan de gestion environnementale et sociale ;
– Les besoins en terres pour l’implantation des projets de développement des
services environnementaux (MDP, REDD+ et autres) sont pris en compte
dans les processus de la réforme, de la planification, et assortis des
mécanismes garantissant la permanence des investissements réalisés dans le
temps et dans l’espace ;6) Politique et législation foncières.
– Une politique foncière intégrant les engagements internationaux de la RDC et
tenant compte des contextes sociaux, culturels et économiques locaux est
élaborée et acceptée par toutes les parties prenantes ;
– Un cadre juridique et institutionnel harmonisé et intégré est mis en place ;
– Un cadre règlementaire spécifique précise les droits fonciers des
communautés locales et organise les modalités d’exercice des droits d’usage,
conformément aux principes constitutionnels et légaux en la matière ;
– Les instruments de gestion foncière et immobilière urbaine sont mis au point
et la sécurisation des droits fonciers urbains est améliorée, entrainant une
amélioration de la capacité de mobilisation fiscale.

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rdc-reforme-fonciere-document-de-programmation_vfinal-2013

Combler l’écart – Stratégies et actions nécessaires pour sécuriser les droits et préserver les forêts – RRI Revue Annuelle 2016

Une décennie, ça fait une grande différence. En 2005, RRI proposait l’objectif de doubler à l’horizon
2015 la surface de terres forestières légalement placées sous propriété ou assignées à des peuples
autochtones et des communautés locales dans les pays en développement. Ce chiffre, qui en 2002 se
situait autour de 21%, a atteint 31% vers la fin de l’année, restant certes en deçà de l’objectif, mais
constituant néanmoins une formidable avancée pour les populations locales. Cela signifie que près de
150 millions d’hectares de forêts ont été replacées sous propriété traditionnelle par voie légale, soit une
surface égale à 4,5 fois le territoire de l’Allemagne. Aujourd’hui, les peuples autochtones et les communautés
locales détiennent des droits de propriété sur près de 500 millions d’hectares de terres forestières dans
les pays en développement.

Il y a dix ans, il s’agissait d’intégrer la question des droits autochtones et communautaires dans les
discussions globales relatives à la conservation des forêts et aux changements climatiques. Fin 2015, cette
bataille avait clairement été remportée. Il reste beaucoup à accomplir, car des millions de personnes au sein
des peuples autochtones et des communautés locales sont encore dépourvues de droits légaux sur la plupart
de leurs terres coutumières, ce qui met en péril leurs moyens de subsistance et la durabilité de centaines de
millions d’hectares de forêts. Mais la garantie des droits fonciers locaux est désormais largement admise
comme condition préalable à toute action relative à la déforestation et aux crises climatiques – comme le
démontrent l’Accord de Paris conclu en 2015 sur les changements climatiques et la Déclaration de New York
sur les forêts en 2014 –, ainsi qu’à toute mesure visant à réduire les conflits et la pauvreté.

2015 était aussi une année importante en raison de deux autres réussites majeures, qui sont toutes deux
le fruit de plusieurs décennies d’efforts de la part des populations locales et de leurs alliés. En premier lieu, un
nombre considérable de pays se trouve désormais dans les étapes initiales d’une réelle mise en œuvre de la
reconnaissance des droits fonciers communautaires à l’échelle nationale. Si ces processus aboutissent, ils
entraîneront la reconnaissance de plus de 100 millions d’hectares boisés supplémentaires et profiteront à plus
de 200 millions de personnes. L’Inde, l’Indonésie, le Pérou, la Colombie et le Liberia font figures de proue.
En deuxième lieu, vers la fin de l’année 2015, les peuples autochtones, les communautés locales et
leurs alliés ont mis en place une plateforme inédite d’institutions, d’initiatives et d’outils visant à stopper
la déforestation et élargir la reconnaissance des droits forestiers communautaires. Le Fonds international
pour la tenure foncière et forestière offre un financement direct aux organisations communautaires pour
qu’elles appliquent les réformes foncières et agissent en faveur de la reconnaissance des droits sur le terrain.
LandMark est devenue la première plateforme globale à présenter des cartes des territoires sous tenure
collective de peuples autochtones et de communautés locales, ce qui rend leurs droits et leurs revendications
visibles aux observateurs externes. Le Groupe Interlaken – un groupe spécial de leaders d’ONG et d’entreprises
– a élaboré des directives pour le plein respect des droits des propriétaires coutumiers par les entreprises,
et s’occupe actuellement de créer des outils similaires à l’intention des investisseurs. L’Appel mondial à
l’action en faveur des droits fonciers autochtones et communautaires, une alliance d’organisations
communautaires et autochtones et d’ONG, déploie à son tour d’immenses efforts pour garantir les droits
fonciers partout dans le monde.

Ces différentes réussites mettent le monde sur la voie d’avancées majeures pour réduire le formidable
écart qui subsiste entre la surface des territoires appartenant aux communautés dans la pratique et celle
sur laquelle les gouvernements leur reconnaissent des droits.
RRI a donc établi une nouvelle cible : réduire l’écart de la reconnaissance, de façon à ce qu’au moins
50% des forêts du monde en développement soient légalement sous contrôle communautaire d’ici 2030,
conformément aux Objectifs de développement durable. Atteindre cet objectif va demander une ambition
considérable, une projection stratégique et une mise en œuvre à l’échelle appropriée par les organisations
internationales, les acteurs privés, les ONG, et les peuples autochtones et communautés locales.
La décennie passée a connu des avancées considérables. Mais 2016 sera l’occasion de mettre pour
la première fois à l’épreuve notre volonté de saisir ces nouvelles opportunités et de garantir les droits pour
la sauvegarde des forêts – pour les populations locales et pour notre planète.

Pour le télécharger, cliquez sur le lien suivant:

Combler-LEcart_RRI_Annual-Review-2016_Francais