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PARTICIPATION A LA CÉRÉMONIE OFFICIELLE DE PRÉSENTATION DU GUIDE PRATIQUE D’ACQUISITION D’UNE CONCESSION FONCIÈRE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Sous le haut patronage de son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières, il s’est tenu, le lundi 3 juin 2019 à l’hôtel Memling à  Kinshasa, la Cérémonie de Présentation Officielle de l’ouvrage « Guide Pratique d’Acquisition d’une Concession Foncière en République Démocratique du Congo ».                                                  

En effet, cette cérémonie de présentation officielle fait suite à des travaux de consultations ayant débutés il y a plus d’une année et enfin conclus à l’Atelier National de validation de Goma du 16 AU 17 mai 2019 .

LA CEREMONIE S’EST DEROULEE SUIVANT L’ ORDRE CI APRES:

Hymne national;

  1. Allocution et présentation de l’ouvrage par le Secrétaire Général;
  2. Mot des Partenaires d’appui Technique et Financier;
  3. Allocution de son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Foncières;
  4. Fin de la cérémonie et cocktail.

 

ALLOCUTION ET PRESENTATION DE L’OUVRAGE PAR LE SECRETAIRE GENERAL;

Dans son adresse, le secrétaire général des affaires foncières, à commencé par remercier les différentes structures qui ont participer à la réalisation historique de cet œuvre, à Goma, afin de dénouer tant soit peu les désordres dans  l’interprétation et l’application de le loi foncière à tous les niveaux.

Faisant la cartographie des conflits fonciers qui constituent plus de 80 % des procès dans les cours et tribunaux; d’après les rapports du HCR et de plusieurs autres Organisations de la société civile, 60 % d’entre ces conflits se situent dans les provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri, d’où le choix de la ville de Goma pour le tenue de ces assises à titre d’échantillon de référence pour les conflits fonciers en RDC.

Faisant l’économie de sa présentation, le Secrétaire a fait mention de la dualité dans la gestion des terres en RDC , en rappelant que même dans la loi en vigueur, les chefs coutumiers ne sont pas relégués au dernier plan, considérant qu’ils interviennent en amont du processus d’attribution des terres à travers les enquêtes des vacances des terres et la délivrance des documents de base servant de références dans la conversion et l’obtention des titres légaux.

Néanmoins il a recommandé que le problème dualité dans la gestion des terre et des conflits identifiés dans ce guide pratique soient clairement pris en compte dans le document de politique foncière nationale et la nouvelle loi  foncière en perspective à l’issue du processus de la reforme foncière en cours.

En outre, il serait opportun de faire ressortir dans le document de politique foncière nationale les dispositions claires sur les terres minières, forestières, et les concessions Zaïrianisées,… lesquelles sont sources de plusieurs conflits à nos jours.

En fin, il a émis le veux de voir la traduction de ce document dans les quatre langues nationales pour que toute la population puisse s’en approprier.

MOT DES PARTENAIRES D’APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER

Prenant la parole successivement, les représentants du STAREC et de l’Ambassade du Pays-Bas ont souligné que la persistance des conflits serait à la base de la paupérisation de la population, de la famine considérant que plus de 60 % de la population dans la partie Est du pays vivent de l’agriculture, source de l’économie et de création d’emplois, tributaires de la paix et la sécurité foncière.

 

ALLOCUTION DU MINISTRE DES AFFAIRES FONCIÈRES

Prenant la parole, le Ministre des Affaires Foncières a commencé son allocution par l’ expression de joie, de satisfaction et de reconnaissance du Gouvernement Congolais envers les partenaires,  particulièrement à l’Ambassade du Pays-Bas pour son appui technique et financier qui a permis l’élaboration de ce guide pratique et la tenue des assises de Goma et de Kinshasa.

Souhaitant dialoguer en lieu de faire un discours magistral, son Excellence Monsieur le Ministre a rappelé l’importance de la paix pour  la RDC, un pays vaste de 2.345.000 Km2, avec un sol fertile et un sous-sol riche qui sont des atouts pour le développement , mais aussi la source des convoitises et des conflits qui bloquent ce développement.

La terre est là pour une unir et non pour diviser a-t-il souligné, en invitant les uns et les autres à mettre en applications des prescriptions contenues dans ce guide pratique, à éradiquer les mauvaises pratiques qui conduisent aux conflits fonciers, tout en  déclarant la guerre contre la corruption suivant la ligne inspirée par Son Excellence Mr. le Président de la République Félix Tshilombo Tshisekedi.

En termes de recommandations, son Excellence Monsieur le Ministre à exhorté la CONAREF  à accélérer le processus de la reforme foncière et de livrer ses conclusions par les livrables attendus comme assignations, à savoir – le Document de Politique Foncière Nationale et la loi.  Aussi il a démontré que la résolution des conflits ne peut être efficace, rationnelle et précise que lorsque l’on aura modernisé l’Administration Foncière et numériser le cadastre foncier.

Le Ministère des Affaires Foncière promet, à l’issue de cette cérémonie, d’imprimer un premier lot de 2000 exemplaires du guide à mettre à la disposition des circonscriptions foncières et du public

FIN DE LA CEREMONIE ET COCKTAIL

La cérémonie s’est clôturée par un cocktail pour fêter ce grand pas dans le domaine du foncier en République Démocratique du Congo.

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DEPOT DE LA NOTE DE POSITION SUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS ET FORESTIERS DES FEMMES EN RDC A LA CONAREF

Dans le cadre de son projet sur la reconnaissance des droits fonciers et forestiers des femmes en RDC, la Coalition des Femmes Leaders pour l’Environnement et le Développement Durable, CFLEDD en sigle, a élaboré une note de position qu’elle va déposer auprès de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF en sigle, ce mardi 23 avril 2019.

Cette note tire sa source des résultats des deux études menées par la CFLEDD sur la prise en compte des droits fonciers et forestiers des femmes et leur participation à la prise des décisions sur les problèmes de la terre pour garantir leurs droits. Dans cette démarche, la CFLEDD a obtenu 6 édits provinciaux sur les droits fonciers et forestiers en faveur des femmes pour les provinces de Mai-Ndombe, Equateur, Congo central, …. Dont certains sont en attente de signature.

Le contenu de cette note présente les observations, les attentes et les recommandations suivantes par rapport à la réforme foncière :

Ø  Observations :

–     La non applicabilité des lois ;

–     La non prise en compte des droits de tenure foncière et forestière des femmes dans des documents normatifs et lois sectorielles ;

–     Le bicéphalisme diamétralement opposé dans la gestion du foncier et des forêts dans les provinces ;

–     La prééminence du droit coutumier sur les textes règlementaires et lois en vigueur ;

–     Le taux d’alphabétisation élevé et la faible participation des femmes aux sphères de prise des décisions.

 

Ø  Attentes :

–     La promotion et l’intégration des principes clés de l’égalité Homme-Femme et la non-discrimination dans la politique et la loi foncière ;

–     La prise en compte des droits de tenure des femmes dans les documents de politique nationale et les lois sectorielles ;

–     L’harmonisation des vues entre le droit coutumier et le droit écrit ;

Ø  Les recommandations

–     Que les réformes sectorielles en cours et à venir veille sur l’intégration équilibrée et proportionnelle du genre féminin dans le domaine de l’acquisition, de la gouvernance et de la prise des décisions dans les documents de politique en la matière ;

–     Qu’en cas d’héritage, don ou  legs, le patrimoine foncier ou forestier soit soumis au régime de biens sans tenir compte des règles matrimoniales ou coutumières ;

–     Que la femme fasse partie intégrante dans la gouvernance des espèces fonciers ou forestiers de sa famille ; qu’elle participa, adhère ou s’engage à toutes les décisions relatives à l’affectation, gestion et cession de terres ;

–     Que le mariage ne puisse en aucun cas priver la femme de son droit de possession sur le patrimoine foncier ou forestier dont bénéficie également son mari selon le régime matrimonial et ses enfants légitimes ;

–     Que la femme ait droit de posséder un patrimoine foncier ou forestier dans le domaine acquis par sa famille et de jouir pleinement de toutes les prérogatives relatives à la possession au même titre que tous les héritiers ;

–     Produire des chartes foncières locales selon les spécificités de chaque entité pour déterminer au niveau local, les règles particulières relatives entre autre au respect des usages locaux positifs liés à l’accès et à l’utilisation des terres rurales.

Pour garantir les résultats par rapport à cette note de position, la CONAREF demande à la CFLEDD ce qui suit :

–      Jouer le rôle de la police pour l’aider dans l’application effective de toutes ces attentes au niveau du document de la politique foncière et de la loi foncière ;

–      Prendre des dispositions de verser à la CONAREF tous ces édits, étant donné que cela constitue une avancée dans la pratique ;

–      Imprégner le fonctionnement de la CONAREF dans les provinces où elle fonctionne déjà pour permettre d’aboutir à d’autres édits pour un bon ancrage ;

Pour le RRI :

–      Apprécie l’ouverture de la CONAREF à toutes les structures qui veulent travailler avec elle pour faire avancer la réforme et demande à la CFLEDD de savoir comment s’y prendre pour des bons résultats ;

–      Demande à la CFLEDD d’exploiter cette ouverture parce que la présidence de la République tient à ce que cette réforme bénéficie aux communautés ;

–      Demande à la CFLEDD de savoir comment elle compte participer et contribuer à influencer la politique foncière.

Enfin, recevant officiellement le document de la note de position sur la reconnaissance des droits fonciers et forestiers des femmes en RDC de la CFLEDD après celui de la province du Nord-Kivu, la CONAREF promet d’en faire bon usage.

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