Document de Programmation

Résumé Exécutif

Ces dernières années, la question foncière est au cœur du débat en République
Démocratique (RD) Congo en raison de ses répercussions négatives sur la situation
politique, sociale, culturelle, et économique du pays. Le caractère obsolète de la loi
foncière du 20 Juin 1973 et son inadaptation aux nouvelles dynamiques socio-
économiques liées aux exigences de développement et de lutte contre la pauvreté, le
caractère obsolète de l’administration foncière et les défis liés { la transparence et {
l’accès { l’information, les conflits entre la loi et les coutumes en milieu rural,
l’émergence des conflits fonciers qui constituent une menace à la paix et à la cohésion
sociale, surtout dans les zones post conflits, le blocage des investissements nationaux et
internationaux, et les conflits institutionnels entre ministères impliqués dans la gestion
foncière, sont autant de facteurs qui témoignent du malaise dans le secteur foncier.
Depuis Juillet 2012, suite { un atelier national sur le foncier avec l’adoption d’une feuille
de route consensuelle, la RD Congo s’est lancée dans une option irréversible de réforme
foncière basée sur les principes de participation, de décentralisation, de respect de
l’environnement, des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités. La
réforme foncière se fonde sur la vision d’une RD Congo pacifiée, socialement
intégrée et économiquement dynamique en raison de l’amélioration de la
gouvernance foncière. Les trois objectifs spécifiques de la réforme sont de :
I. réformer le secteur foncier en vue de limiter, voire éradiquer les conflits fonciers
et les violences d’origine foncière ;
II. mieux protéger les droits fonciers des personnes physiques et morales publiques
et privées avec une attention particulière aux personnes vulnérables
(communautés locales, populations autochtones, femmes et enfants) ;
III. stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité
environnementale et sociale.
Pour atteindre les objectifs de la réforme foncière, 6 composantes sont développées en
tenant compte des besoins dans le court, moyen et long terme en matière
d’amélioration de la gouvernance fon
1) Clarification, reconnaissance et sécurisation des droits fonciers locaux ;
– Des dispositions légales pour clarifier et sécuriser les droits fonciers locaux
sont prises et mises en application.
– Les régimes coutumiers de gestion foncière sont mis en adéquation avec le
cadre légal et institutionnel.
– Un cadre de gestion concertée de la question foncière entre le pouvoir
coutumier et l’administration locale est créé et rendu opérationnel.
2) Appui institutionnel et développement des capacités ;
– Un cadre de concertation multisectoriel et multi acteurs est mis en place;
– Une décentralisation du processus de réforme foncière avec une implication
des provinces est effective ;4
– Les agents de l’administration foncière et autres acteurs de la réforme sont
formés et aptes pour orienter et piloter le processus de réforme, mais aussi
préparer la mise en œuvre ;
– L’Etat alloue régulièrement un budget pour la réforme et les bailleurs de
fonds contribuent et soutiennent le processus
– Les leçons apprises des voyages d’étude et des échanges d’expérience sont
prises en compte dans le processus de la réforme.
3) Gouvernance, information et administration foncières ;
– Les procédures d’accès et de sécurisation foncière sont allégées et
transparentes ;
– Les informations et données foncières sont archivées, sécurisées et
accessibles ;
– Les capacités techniques, humaines, financières et logistiques de
l’Administration Foncières sont renforcées ;
– Les administrations foncières sont plus accessibles aux administrés.
4) Gestion des conflits fonciers ;
– Les conflits fonciers sont traités de manière efficace et expéditive ;
– L’accessibilité des structures de gestion des conflits fonciers (formelles et
informelles) est améliorée ;
– l’intégration des méthodes alternatives de gestion des conflits fonciers dans
le processus de règlement judiciaire des conflits fonciers, y compris la justice
coutumière, est effective.
5) Aspects transversaux et questions émergentes ;
– La réforme foncière est menée en adéquation avec celle de l’aménagement du
territoire, Urbanisme, Agriculture, Foret, Environnement et Mines, et tient
compte des exigences de planification dans les processus d’occupation et
d’utilisations des espaces du territoire national à différents niveaux (national,
provincial, local) ;
– Les processus d’attribution des terres sont assortis des exigences d’étude
d’impact sur l’environnement et le social et de présentation, suivie de
l’approbation préalable, d’un plan de gestion environnementale et sociale ;
– Les besoins en terres pour l’implantation des projets de développement des
services environnementaux (MDP, REDD+ et autres) sont pris en compte
dans les processus de la réforme, de la planification, et assortis des
mécanismes garantissant la permanence des investissements réalisés dans le
temps et dans l’espace ;6) Politique et législation foncières.
– Une politique foncière intégrant les engagements internationaux de la RDC et
tenant compte des contextes sociaux, culturels et économiques locaux est
élaborée et acceptée par toutes les parties prenantes ;
– Un cadre juridique et institutionnel harmonisé et intégré est mis en place ;
– Un cadre règlementaire spécifique précise les droits fonciers des
communautés locales et organise les modalités d’exercice des droits d’usage,
conformément aux principes constitutionnels et légaux en la matière ;
– Les instruments de gestion foncière et immobilière urbaine sont mis au point
et la sécurisation des droits fonciers urbains est améliorée, entrainant une
amélioration de la capacité de mobilisation fiscale.

Pour télécharger, cliquez le lien suivant:

rdc-reforme-fonciere-document-de-programmation_vfinal-2013

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