LOI N° 73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER ET REGIME DES SURETES TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 80-008 DU 18 JUILLET 1980

La présente loi répond au souci du Premier Congrès Ordinaire du Mouvement
Populaire de la Révolution de voir le Conseil Législatif National « terminer rapidement
l’élaboration de la loi fixant les modalités du régime foncier et minier ». Elle a été
élaborée conformément aux articles 14, 14 bis et 46 de la Constitution et aux directives et
options fixées par le Bureau Politique du Parti.

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20151125094842-36_loi_foncière

 

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