DEPOT DE LA NOTE DE POSITION SUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS ET FORESTIERS DES FEMMES EN RDC A LA CONAREF

Dans le cadre de son projet sur la reconnaissance des droits fonciers et forestiers des femmes en RDC, la Coalition des Femmes Leaders pour l’Environnement et le Développement Durable, CFLEDD en sigle, a élaboré une note de position qu’elle va déposer auprès de la Commission Nationale de la Réforme Foncière, CONAREF en sigle, ce mardi 23 avril 2019.

Cette note tire sa source des résultats des deux études menées par la CFLEDD sur la prise en compte des droits fonciers et forestiers des femmes et leur participation à la prise des décisions sur les problèmes de la terre pour garantir leurs droits. Dans cette démarche, la CFLEDD a obtenu 6 édits provinciaux sur les droits fonciers et forestiers en faveur des femmes pour les provinces de Mai-Ndombe, Equateur, Congo central, …. Dont certains sont en attente de signature.

Le contenu de cette note présente les observations, les attentes et les recommandations suivantes par rapport à la réforme foncière :

Ø  Observations :

–     La non applicabilité des lois ;

–     La non prise en compte des droits de tenure foncière et forestière des femmes dans des documents normatifs et lois sectorielles ;

–     Le bicéphalisme diamétralement opposé dans la gestion du foncier et des forêts dans les provinces ;

–     La prééminence du droit coutumier sur les textes règlementaires et lois en vigueur ;

–     Le taux d’alphabétisation élevé et la faible participation des femmes aux sphères de prise des décisions.

 

Ø  Attentes :

–     La promotion et l’intégration des principes clés de l’égalité Homme-Femme et la non-discrimination dans la politique et la loi foncière ;

–     La prise en compte des droits de tenure des femmes dans les documents de politique nationale et les lois sectorielles ;

–     L’harmonisation des vues entre le droit coutumier et le droit écrit ;

Ø  Les recommandations

–     Que les réformes sectorielles en cours et à venir veille sur l’intégration équilibrée et proportionnelle du genre féminin dans le domaine de l’acquisition, de la gouvernance et de la prise des décisions dans les documents de politique en la matière ;

–     Qu’en cas d’héritage, don ou  legs, le patrimoine foncier ou forestier soit soumis au régime de biens sans tenir compte des règles matrimoniales ou coutumières ;

–     Que la femme fasse partie intégrante dans la gouvernance des espèces fonciers ou forestiers de sa famille ; qu’elle participa, adhère ou s’engage à toutes les décisions relatives à l’affectation, gestion et cession de terres ;

–     Que le mariage ne puisse en aucun cas priver la femme de son droit de possession sur le patrimoine foncier ou forestier dont bénéficie également son mari selon le régime matrimonial et ses enfants légitimes ;

–     Que la femme ait droit de posséder un patrimoine foncier ou forestier dans le domaine acquis par sa famille et de jouir pleinement de toutes les prérogatives relatives à la possession au même titre que tous les héritiers ;

–     Produire des chartes foncières locales selon les spécificités de chaque entité pour déterminer au niveau local, les règles particulières relatives entre autre au respect des usages locaux positifs liés à l’accès et à l’utilisation des terres rurales.

Pour garantir les résultats par rapport à cette note de position, la CONAREF demande à la CFLEDD ce qui suit :

–      Jouer le rôle de la police pour l’aider dans l’application effective de toutes ces attentes au niveau du document de la politique foncière et de la loi foncière ;

–      Prendre des dispositions de verser à la CONAREF tous ces édits, étant donné que cela constitue une avancée dans la pratique ;

–      Imprégner le fonctionnement de la CONAREF dans les provinces où elle fonctionne déjà pour permettre d’aboutir à d’autres édits pour un bon ancrage ;

Pour le RRI :

–      Apprécie l’ouverture de la CONAREF à toutes les structures qui veulent travailler avec elle pour faire avancer la réforme et demande à la CFLEDD de savoir comment s’y prendre pour des bons résultats ;

–      Demande à la CFLEDD d’exploiter cette ouverture parce que la présidence de la République tient à ce que cette réforme bénéficie aux communautés ;

–      Demande à la CFLEDD de savoir comment elle compte participer et contribuer à influencer la politique foncière.

Enfin, recevant officiellement le document de la note de position sur la reconnaissance des droits fonciers et forestiers des femmes en RDC de la CFLEDD après celui de la province du Nord-Kivu, la CONAREF promet d’en faire bon usage.

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