CONSULTATION PROVINCIALE KALEMIE, TANGANYIKA DU 9 AU 10 AVRIL 2021

 

 

 

  1. Du contexte et justification de la consultation.

 

Dans  le cadre du Programme d’Appui à la Réforme Foncière et au Renforcement des Capacités de l’Administration Foncière en République Démocratique du Congo (RDC) mis en œuvre par la Commission Nationale de la Reforme Foncière du Ministère National des Affaires Foncière, avec l’accompagnement technique de l’agence des Nations Unies ONU HABITAT/ et sous l’appui financier de la Norvège et de l’Agence de développement Britannique (DFID) à travers le Fonds National REDD;

 

La Reforme foncière, une décision politique et un choix délibéré du Gouvernement de la  République Démocratique du Congo dont le processus a été lancé depuis l’année 2012, s’inscrivant dans le nouveau cadre programmatique du développement pour la période 2019-2050 dénommé « Programme National Stratégique du Développement » ; s’est assigné comme principaux objectifs, 1) de  Doter la RDC d’une politique nationale foncière,2) de Doter la RDC d’une loi reflétant les options fondamentales de la nouvelle politique foncière; 3) de Réformer l’administration foncière et renforcer ses capacités pour qu’elle soit apte à répondre aux nouvelles orientations issues de la réforme ainsi qu’aux desiderata des administrés et 4) d’ Elaborer un plan foncier national en s’appuyant aux réalités des provinces , appelé à traduire les priorités de la politique foncière nationale selon une programmation à court, à moyen et à long terme.

Dans cette optique du processus de la reforme foncière, la Commission Nationale de Réforme Foncière (CONAREF) instituée par le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 , venait d’ élaborer le draft 1 du Document de Politique Foncière Nationale incluant les options fondamentales , les orientations et lignes directrices formulées lors du forum national de novembre 2018 tenu à Bukavu , sur l’élaboration du document de Politique Foncière Nationale réunissant les parties prenantes de 26 provinces de la RDC.

A cet effet, dans la suite du processus, une série d’ateliers des consultations provinciales est actuellement en cours à travers les 26 provinces de la République, pilotée par la CONAREF dans le but d’informer sur  i) les grandes articulations du draft 1 du Document de Politique Foncière Nationale issu du forum interprovincial de Bukavu tenu en novembre 2018 ; ii) de partager sur les outils de sécurisation foncière à envisager au niveau communautaire iii) de discuter sur le  processus de la déclinaison provinciale  du processus de la reforme foncière et envisager le fonctionnement des coordinations provinciales de la CONAREF et à fin iv) recueillir les avis et considérations des parties prenantes de chaque province y compris les options spécifiques face aux problèmes spécifiques.

 

  1. De la cérémonie d’ouverture des assises

 

L’an deux mille vingt -un, à ses neuvième et dixième jours du mois d’avril, venait de se tenir à Kalemie dans le beau cadre de l’hôtel TCHAM, l’atelier provincial de consultation des parties prenantes sur le draft du document de politique foncière nationale, sous l’égide du Ministère des affaires foncières en parfaite collaboration avec l’Exécutif provincial avec l’accompagnement technique des différents Experts nationaux, ceux notamment de la CONAREF (1) ; d’ONU HABITAT GLTN (1)  comme Agence d’accompagnement technique du processus ; de l’Université Chrétienne Bilingue du Congo (3) désignée comme Agence Locale d’Exécution.

Les assises ont connu la participation de 53 délégués provinciaux dont 5 femmes et 48 hommes à de profils variés dont les acteurs de la société civile,  les experts des services sectoriels de l’Etat, les députés provinciaux, les ministres provinciaux, les administrateurs des territoires qui composent la province de Tanganyika, les chefs traditionnels,  les délégués des peuples autochtones pygmées, les représentants des producteurs primaires, éleveurs et agriculteurs, les acteurs du secteur privé, agence des Nations Unies UNHCR, venant des différentes entités de la Province de Tanganyika.

Les assises ont également bénéficié de la contribution financière du  Conseil Norvégien pour les Réfugiés (NRC) à son titre d’Organisation Leader du Groupe de Travail Logement Terre et Propriété du Cluster Protection National d’autres part ; outre le financement traditionnel de l’Initiative pour la Foret de l’Afrique Centrale (CAFI) mis au profit des réformes clefs entamées en République Démocratique du Congo, notamment celles des secteurs de l’aménagement du territoire, de l’énergie, de l’agriculture, du planning familial et du foncier dont il est question ici ; l’un  des programmes approuvés par le Fonds National REDD+ (FONAREDD).

 

La cérémonie d’ouverture des assises a été présidée par son Excellence Monsieur le Gouverneur de Province de Tanganyika représenté par Son Excellence Monsieur le Vice Gouverneur SE Samba Kayabala Moni.

Prenant la parole en premier, Madame la Maire de la ville, Madame Mathy Safari Kanino,  a adressé son mot de bienvenue à tous les participants et participantes de cet atelier avant de mettre en évidence les défis auxquels fait face la ville de Kalemie, singulièrement l’absence d’un plan d’aménagement foncier urbain de la ville, l’absence des normes de l’urbanisation avec toutes les conséquences directes des occupations et constructions anarchiques qui s’en suivent et  le fléau des inondations récurrentes dans certaines parties de la ville ; les avancées des eaux du Lac Tanganyika constatées impuissamment et qui créent des érosions côtières. Tout en souhaitant des travaux fruiteux  aux délégués provinciaux  invités à participer à ces assises, Madame la Maire de la ville de Kalemie a ému les vœux de voir s’accomplir des bonnes pratiques urbaines responsables dont l’intégration des lotissements qui obéiront aux normes et aux standards nationaux et internationaux de l’urbanisation pour l’amélioration de l’habitat dans la ville de Kalemie ; l’élaboration des politiques et lois subséquentes devant porter des solutions durables face aux défis mentionnés. Madame la Maire de la ville de Kalemie a par ailleurs exhorté les participants à mieux circonscrire les problèmes fonciers et urbains spécifiques à Kalemie et à la province de Tanganyika pour une prise en compte dans la reforme foncière entamée.

Prenant la parole à son tour au nom du Coordonnateur du Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de la Réforme Foncière,  la représentante de la CONAREF à ces assises, Madame Marie Thérèse Okenge a commencé à remercier en premier l’autorité de la province de Tanganyika pour sa disponibilité et son implication personnelle dans la tenue de ces assises à son entité en acceptant de réunir toutes les parties prenantes ciblées pour réfléchir sur la problématique du secteur du foncier spécifique à la province du Katanga en vue d’une prise en compte dans le processus de la reforme foncière en cours en RDC. Madame Marie Thérèse Okenge a saisi cette occasion pour rappeler aux participants le décret n°13/016 du 31 mai 2013 portant création et fonctionnement de la CONAREF avec sa mission de coordonner, d’orienter et d’assurer le suivi du processus de la réforme foncière en République Démocratique du Congo. Dans son mot, Madame Marie Thérèse Okenge a évoqué l’objectif principal visé par la reforme foncière celui de la recherche de la paix, par la résolution de façon durable des différents conflits liés à la terre, afin de stimuler l’investissement productif, dans tous les domaines, avant de démontrer l’importance qu’accorde le gouvernement à la stratégie de consultations provinciales pour assurer la participation et l’implication de toutes les parties prenantes du secteur foncier à tous les échelons pour une adhésion et appropriation nationale. Avant de clore sa communication et remercier ainsi le Conseil Norvégien pour les Réfugiés pour sa contribution financière qui a rendu effectif la tenue des assises, la Représentante de la CONAREF a pris son temps pour démontrer les incohérences qui caractérisent la gouvernance foncière et l’urgente nécessité de la reforme foncière, une stratégie qui relève de la volonté et de l’initiative propre du gouvernement et qui s’inscrit dans le contexte mondial de la lutte contre la pauvreté, le réchauffement climatique et ses corollaires   en veillant à une affectation rationnelle et une répartition équitable des terres.

A son tour, le Ministre provincial en charge des questions foncières  Fidele KITENGEa rendu hommage à l’autorité de la province de Tanganyika pour avoir convoqué toutes les parties prenantes à cette importante rencontre au vu des problèmes fonciers auxquels font face le province. En rappelant à la participation le décalage de la loi foncière de 1973 face aux réalités foncières et le contexte  du pays 60 ans avec des nouvelles thématiques et urgences qui ont pu émerger sans que la loi Bakajika suive ces évolutions et proposer ainsi des solutions durables aux défis. Le Ministre a reconnu des graves situations de crises et conflits de nature foncière et minière qui viennent s’ajouter aux défis d’infrastructures auxquels font face la Province de Tanganyika. Le Ministre a pu démontrer à la participation que la terre et autres ressources naturelles que regorge la Province de Tanganyika devaient contribuer au développement de la province et soutenir la survie des populations actuelles de la province avant de léguer aux générations futures un capital foncier source de cohésion et non de division, une terre source de revenus et non celle qui attise la compétition, les conflits, l’instabilité sociale et des guerres comme vécu dans beaucoup de circonstances en province de Tanganyika.

Le Ministre  a émis les vœux de voir les délégués provinciaux présents à ces assises, saisir cette occasion de consultation à Tanganyika pour non seulement apporter des amendements dans le premier draft du document de politique foncière nationale produit à l’issu de l’atelier national de novembre 2018, mais de bien analyser les spécificités des problèmes et réalités qui caractérisent le secteur du foncier à Tanganyika, identifier les opportunités, en proposer des solutions durables en termes d’actions pour une prise en compte de tous ces desiderata dans le processus de la reforme foncière en cours.

Avant de clore son mot de circonstance et souhaiter  plein succès à ces assises, le Ministre Provincial a rappelé à la participation l’objectif principal assigné aux ateliers de consultations provinciales, celui d’informer la population congolaise et l’opinion publique sur le processus de la  reforme foncière, recueillir le feedback  sur les grandes articulations du draft premier du document de politique foncière produit en 2018, identifier les réels problèmes fonciers et les opportunités spécifiques qui s’affichent à chaque province en vue d’une capitalisation dans la reforme foncière qui se veut une démarche participative, inclusive et transparente.

A son mot d’ouverture, le Vice Gouverneur de la Province à sa qualité de l’autorité de la province de Tanganyika et président des assises, a commencé à rendre premièrement grâce à Dieu Tout Puissant Maitre de temps pour la circonstance avant de souhaiter une cordiale bienvenue et remercier  tous  les participants et participantes pour avoir favorablement répondu à l’invitation lancée pour prendre part active à cet atelier. L’autorité de la province a par ailleurs rendu des hommages déférents à Son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République et Chef de l’Etat, qui ne cesse de ménager aucun effort pour maintenir la paix et la sécurité à travers l’ensemble de la République.

L’autorité de la province a de manière particulière  remercié la CONAREF et ses partenaires, à savoir  ONU-Habitat/GLTN, le Conseil Norvégien pour les Réfugiés, ainsi que l’Université Chrétienne Bilingue du Congo « UCBC en sigle », pour leurs efforts constants dans l’accompagnement du Gouvernement congolais et son Administration foncière dans le processus de la réforme profonde de son secteur foncier, porteur du développement durable. L’autorité de la province a salué également la présence des diverses autorités politico-administratives et notabilités venues d’ailleurs pour participer à cet atelier d’une grande importance pour la gestion du foncier  de notre Province.

En reconnaissant que la question de la gouvernance foncière se trouve au cœur du débat en République Démocratique du Congo en raison de ses répercussions négatives sur la situation politique, sociale, culturelle  et économique du  pays ; l’autorité de la province a présenté un tableau sombre du secteur du foncier congolais qui se caractérise par de prolifération des proliférations des pratiques foncières informelles en marge de la loi, l’accaparement et la thésaurisation foncière par les élites, ou encore des lotissements illicites (réaménagement d’espaces par les services de chaîne de gestion des terres : Cadastre, Titres immobiliers et Urbanisme et Habitat), la pluralité d’instances d’intervention dans la gestion foncière, les usages opportunistes des textes légaux, les coûts  informels des transactions foncières, les conflits entre la loi et les coutumes en milieu rural et périurbain, le nombre croissant des conflits fonciers, le caractère peu incitatif du régime foncier vis-à-vis des investissements nationaux et internationaux ainsi que la faible cohérence institutionnelle entre les différents ministères ayant des compétences à incidence sur les terres, témoignent non seulement de l’inefficacité de la législation foncière, mais aussi d’un profond malaise dans le secteur foncier congolais.

 Le Gouverneur de la province dans son discours a pu évoquer la nécessité de doter le pays d’une politique foncière nationale et celle de l’aménagement du territoire pour mieux réglementer  les affectations, les usages de l’espace et la gestion durable des ressources naturelles à tous les échelons de gouvernance territoriale, une démarche qui contribuera aux efforts de développement durable du pays.

 En clôturant son mot, le Vice Gouverneur de la province à fait savoir à la participation que sous l’impulsion et le leadership de Son Excellence Monsieur le Gouverneur de Province, Honorable Zoé Kabila, la province de Tanganyika se prépare à lancer un vaste programme d’action gouvernemental qui inclut à la fois la politique foncière provinciale basée sur la promotion d’une bonne gouvernance foncière qui prend en compte la lutte contre les lotissements anarchiques, les abus des pouvoirs dans le domaine du foncier, l’actualisation des plans cadastraux susceptibles d’anticiper  et d’encadrer l’expansion de nos villes et entités administratives et une gouvernance foncière à même de garantir  une cohabitation harmonieuse entre les populations paysannes.

  1. Du déroulement proprement dite des assises

Sous une approche participative, les assises ont débuté par une projection vidéo qui rappelle à la participation de Tanganyika le cheminement du processus de la reforme foncière mais surtout les discussions, les échanges des différentes sessions et panels avec des options et  résolution arrêtées,  qui ont marqué les moments forts du Forum interprovincial sur l’élaboration du document de politique foncière organisé à Bukavu en novembre  2018 réunissant les délégués provinciaux de 26 provinces de la République Démocratique du Congo.

A cet effet, les Experts affectés à cet exercice avec la facilitation de RAPHAEL KASONGO assisté de GREVY KAVENE,de JOSE MOKBONDO, de JUSTIN DANIL KAHIND et MARIE THERSE OKENGE , se sont employés à décliner tour à tour les  modules sur l’état des lieux du processus de la reforme foncière ; la problématique foncière en République Démocratique du Congo telle qu’elle se présente à ce jour depuis l’époque post coloniale ; les grandes articulations de la Politique Foncière Nationale adoptées incluant les problèmes majeurs identifiés dans le secteur du foncier ; les objectifs assignés ainsi que les orientations majeures y compris les actions indispensables à mener pour apporter des améliorations et des changements meilleurs   respectivement quant aux  dimensions juridique , institutionnelle, politique, sociale, économique et environnementale du secteur du foncier, présentés à l’attention des délégués provinciaux de Tanganyika.

Des discussions ouvertes avant les groupes de travail ont permis d’aborder une série de réflexions, en premier sur le non respect de l’autochtonie et l’oralité dans la gestion des ressources foncières et autres ressources naturelles qui seraient des facteurs qui n’ont pas permis de mettre en valeur les bonnes pratiques locales et ancestrales dans la gouvernance foncière au niveau communautaire. Les délégués des peuples autochtones présents aux assises ont soulevé le fait que le caractère oral du droit foncier des peuples autochtones pygmées les a rendus de plus en plus vulnérables face aux nouveaux arrivants dans leurs terres connus sous le vocable communautés locales. Les peuples autochtones pygmées dénoncent le fait de voir les nouveaux arrivants dans leurs terroirs couvrir de nombreuses acquisitions coutumières des terres des peuples autochtones pygmées par des documents écrits et s’estimer par la suite des dépositaires de droit de jouissance sur les terres des pygmées.

La non prise en compte des pratiques traditionnelles, les savoirs endogènes, les us et coutumes foncières dans la législation ont accentué davantage la marginalisation quant au droit foncier des pygmées. Les délégués des peuples autochtones pygmées présents aux assises ont pu soutenir que ces illustrations accablantes sont à l’origine des difficultés, précarité de vie, insécurité foncière et des revendications des peuples autochtones pygmées qui en découlent. Les délégués des peuples autochtones pygmées ont dénoncé qu’ils sont menacés à la suite des décisions de l’Etat congolais pour la mise en œuvre des projets et programmes de création et établissements des aires protégées ; l’octroi des concessions aux investisseurs privés sans le respect de principe de CLIP ni considération de leurs droits fonciers. Les délégués des peuples autochtones pygmées présents aux assises ont dénoncé le fait que les communautés dominantes qui se trouvent être en position de force en raison de leur position économique, spolient les terres des peuples autochtones pour placer leurs investissements privés au détriment des premiers occupants, outre les investisseurs nationaux et multinationaux qui exproprient les peuples autochtones pygmées.

La Société civile de la défense et la promotion des droits des femmes  a voulu se rassurer de la garantie qu’offre la démarche de la reforme foncière quant au droit foncier, la sécurisation foncière à l’échelle des communautés et des familles face à de ratification des accords, des engagements, des protocoles internationaux, régional et sous régionale et d’autres politiques nationales à incidence sur le foncier auxquels se lance la RDC. LA Société civile estime que le fait d’attendre 50 ans sans toute fois revisiter la loi foncière de 1973 a fait aggraver la situation des droits fonciers des uns comme des autres face au contexte foncier actuel du pays.

D’autres préoccupations en rapport avec la sécurisation foncière des personnes déplacées et des retournés, le non respect des enquêtes préalables comme prérogative  reconnue aux Administrations des territoires ; le manquement et abus notés de la part de certains responsables des circonscriptions foncières réputés des pratiques à marge de la loi foncière ;  la mauvaise pratique frauduleuse des superpositions des titres fonciers, les accaparements des terres communautaires par les chefs traditionnels qui les affectent à leur gré ; la mise en place d’une politique provinciale qui protège les terres des personnes déplacées pendant toute la période de leur déplacement ; la sécurisation des immobiliers , la problématique des conflits de pouvoir entre le régime foncier moderne et le régime foncier coutumier ; la politique de la planification foncière et de l’aménagement du territoire ; la problématique de création des aires protégées à Tanganyika ; la sécurisation des espaces de vie des peuples autochtones pygmées ; l’absence criante de collaboration entre les services ayant incidence sur le capital foncier  la problématique de   l’autochtonie et le système d’organisation politique et sociale de l’Etat congolais au niveau des villages, localités , entités groupements et chefferies considéré purement coutumier et qui ne donne privilège et monopole uniquement à une famille comme détentrice de la ressource terre au lieu de confier la gestion de ces entités aux agents de la territoriale à l’instar du Kenya et de la Tanzanie, une décision qui a réduit sensiblement des conflits liés à la terre dans ce pays.

  1. Des Groupes de travail et produits.

Six groupes de travail ont été organisés selon conformément aux six dimensions autour desquelles s’articulent la politique foncière nationale de la RDC en cours d’élaboration dont la  dimension juridique, institutionnelle, politique, sociale, économique et environnementale. A cet effet, les délégués provinciaux de Tanganyika se sont employés à identifier les problèmes majeurs auxquels du secteur du foncier font face les entités et populations de leur provinces en proposant des éventuelles actions à considérer dans la politique foncière en cours d’élaboration.

Une restitution en plénière s’en est suivie pour chaque les produits de chacune des dimensions pour des éventuels amendements, validation et adoption en présence du Ministre Provincial des affaires foncières de Tanganyika.

Les principales conclusions des travaux des groupes validées par la plénière se présentent  comme suit :

  1. dimension  institutionnelle

Problèmes majeurs identifiés :

  1. Une crise criante de planification et   d’aménagement du territoire impactant négativement sur la gouvernance foncière ;
  2. l’Administration Foncière n’offre pas un service de qualité  faute  d’accompagnement technique adéquat :  formation, c’est-à-dire renforcement des capacités techniques, administratives au sein de l’Administration Foncière ,pas d’ équipement s techniques de la nouvelle génération topographique et informatique ;pas de  frais de fonctionnement ,  des services s’occupant du foncier ainsi que  des  autres services connexes intervenant dans le domaine foncier ;
  3. Absence totale de collaboration entre les différents services publics intervenant dans le secteur foncier : mines, agricoles, environnement, aménagement du territoire et urbanisme et habitat,
  4. L’extension irrégulière des lotissements sur les terres occupées par les communautés locales c’est-à-dire  sans respect des règles relatives à l’enquête publique préalable ;

Pistes de solutions :

  1. I ‘installation urgente d’une division d’aménagement du territoire au niveau de la province et de sa représentation au niveau locale en veillant à la désignation des animateurs compétents et qualifies dans ce service :
  2. Pourvoir les services fonciers 🙁)-frais de fonctionnement de manière régulière ;-moyens de locomotion en vue de l’itinérance sur nos entités administratives ; (2.)-équipement technique (matériels topo et informatiques) dans le but de répondre efficacement à la politique publique initiée par l’Etat visant la numérisation et la modernisation du cadastre ;(3.)- intégrer l’école nationale du cadastre dans le processus de son implantation et de son fonctionnement effectif (équipement technique et informatique ;
  3. Formaliser sous l’autorité et sous la supervision du ministre provincial ayant en charge les fonciers et autres services connexes un cadre de concertation permanent entre ces   services ; c’est-à-dire, avoir un cadre d’échange entre les services techniques touchant au foncier ;
  4. Avoir des repentants formés et initiés à la gestion foncière sur les terres occupées par les communautés locales,
  5. Concertation préalables avec les autorités coutumière : associer les autorités coutumières dans le processus d’élargissement des lotissements pouvant  s’étendre sur les occupées par les communautés locales et gérer en conséquences les intérêts fonciers perdus par ce processus ;
  6. Avoir des capacités des techniciens locaux pouvant appuyer les chefs coutumiers dans la gestion efficientes des terres des COLO et peuples autochtones pygmées ;
  7. Dimension  juridique

Problèmes majeurs identifiés

  1. Des abus commis dans la gestion foncière de la province par certains conservateurs et chefs de bureau de l’administration foncière dans le chef de leurs pouvoirs ou attributions et certains chefs coutumiers notamment en rapport avec : (1) Double attribution de terre ; (2) escroquerie, (3) accaparement de terres ; (4) occupation secondaire  c-à-d occupation irrégulière des parcelles des IDPS ;
  2. Besoin de sécurisation immobilière en milieu urbain et rural en faveur des paysans  et des personnes retournées sachant que les chefs traditionnels sont des gardiens des terres traditionnelles des communautés locales :(1) Eviction forcée. (2)   Accaparement des terres par les propriétaires terriens qui les attribuent aux grandeurs demandeurs ;(3)  -. Inadéquation des textes avec les réalités sur terrain ;(4) – Conflits des concessions des terres coutumières qui ne trouvent pas de solution depuis.
  3. une gestion des droits fonciers des citoyens par des acteurs qui ignorent les  textes légaux nationaux et des conventions internationales par la majorité de la population y compris les acteurs impliqués :(1) Conflits de compétences  entre les coutumiers et le droit écrit. ;(2)  Auto victimisation ou marginalisation et la loi du plus  fort ;(3) pérennisation des pratiques non conforme a loi.
  4. Occupation irrégulière des terres des déplacés par les premiers arrivants notamment à cause de l’absence de la sécurisation des terres ;

Pistes de solutions :

  1. Besoin d’une mise en place d’une politique publique provinciale  d’intervention foncière  incluant  une réponse globale  en matière de déplacement des personnes  dans le pays ;
  2. Prévoir une disposition spécifique dans la PFN et le loi prévoyant que les auteurs du secteur foncier soient tenus responsables tant pénalement que civilement des actes qu’ils posent dans le cadre et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions en violation de la loi ;
  3. Clarifier les compétences d’attribution dévolues à tout intervenant dans la gestion et gouvernance foncière tout en les distinguant  de ceux formels et non formels ;
  4. Certification des titres par les services attitrés.
  5. Faire le plaidoyer sur la tenue d’ateliers portant sur la clarification des attributions dévolues aux intervenants dans le domaine foncier et définir leur niveau d’interaction et de collaboration
  6. Traduire les textes légaux en langues nationales;
  7. Mettre en place d’un organe chargé de la vulgarisation des lois et textes légaux en appui au journal officiel.
  8. mener des campagnes de certification des titres au niveau des terres des CoLo à titre préventif par les services attitrés.

 

  1. Dimension  politique

Problèmes majeurs identifiés

  1. Mouvements migratoires de populations mal coordonnées par le pouvoir public et à l’origine des multiples conflits dans la province ;il s’agit particulièrement de : (1) mouvement migratoire  a entrainé des mouvements de transhumance à l’interne et externe c’est-à-dire  d’une chefferie à une autre et de la province du sud vers la province du Tanganyika (Banyamulenge, bafuliro ) ; (2)Tous ces mouvements sont à la base de conflits fonciers entre les communautés, les chefs coutumiers, entre aussi les agriculteurs, éleveurs  et autochtones (chasseurs) ;(3) Profiter de la transhumance pour aller s’installer illégalement ailleurs .
  2. il y a des engagements souscrits hâtivement sans consultation de la population pour plaire à la communauté internationale  et sans se soucier du congolais  et cela  au niveau régional  et international en défaveurs de intérêts durable des citoyens congolais ; mais aussi  certains bons engagements internationaux et régionaux ne sont pas connus des citoyens  ni vulgarisés ;
  3. la dualité mal gérée entre les normes foncières traditionnelles et les normes modernes dans la gestion de terre ; on assiste chaque jour à une incohérence  dans la gestion des terres, les coutumiers sont marginalisés /restreints dans la gestion des terres  par l’administration foncière ;
  4. multiples problèmes fonciers inter- liés avec la gestion des ressources naturelles au niveau de la province et au niveau régional(les pays voisins partageant le lac Tanganyika). C’est le cas de la rivière Lukuga alimentée par  le lac Tanganyika que l’on ne peut draguer sans concertation avec les paysans de l’autorité du lac
  5. certaines grandes étendus de la terre de  terre de l’Etat se trouve entre les mains d’une seule famille ;

Pistes de solutions :

  1. En rapport avec les déplacés : Garantir l’accès à la terre à tous les congolais dans la province sans exception  tout en veillant à faire respecter les  droits liés  à la terre, au logement et à l’encadrement  digne;
  2. En rapport avec les grands éleveurs : assurer une bonne coordination et contrôle des transhumances ;
  3. restaurer la politique de zonage  en rapport  avec les  pâturages, le forage des puits  pour les éleveurs ; adopter ou appliquer les mécanismes de zonage permettant de séparer les  terres destinées aux  agriculteurs et  celles destinées aux éleveurs ;
  4. Restaurer l’équité dans l’accès et l’appropriation du sol ;
  5. Vulgariser les divers outils juridiques et lois : code minier, son applicabilité et respect strict par l’ETAT Congolais
  6. Concilier le foncier traditionnel et moderne et assoir une gestion équitable des intérêts fonciers ;
  7. Reconnaitre et sécuriser le droit à l’accès de la terre à tous les congolais dans la province ;
  8. revoir certains engagements  signés  au détriment des citoyens et  mettre au 1er plan  les intérêts du peuple congolais maintenant et pour les générations futures;
  9. Il faut une harmonisation des textes de lois entre la coutume et la gestion  moderne des terres si on veut préserver durablement  la paix sociale ;
  10. Reconnaitre l’autorité et les droits des chefs coutumiers conformément à l’article 10 du statut des chefs coutumiers ;

 

  1. Dimension  politique

Problèmes majeurs identifiés

  1. Le principe de domanialisation des terres : le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat selon la loi BAKADJIKA en 1973 crée une conséquence de dualité de titre entre le pouvoir coutumier et l’administration foncière à l’origine des plusieurs abus ;En effet dès 1973, les chefs coutumiers se sont rendu compte qu’on leur a ravi l’autorité foncière. Pour distribuer une terre, il faut attendre l’administration foncière, alors qu’il est le garant de ce sol. or la loi du 20 juillet 1973 à ses articles 387 et 388, et la loi N° 15/015 du 15 au 25 aout 2015 fixant les statuts des chefs coutumiers, article 6 stipule que : « l’exercice des attributions des chefs coutumiers est subordonnées à : l’existence entité territoriale (terre) reconnue (…) ;
  2. La thésaurisation des terres: la province observe l’achat et occupation des terres par des riches étrangers ou congolais sans avis préalable voire prise de connaissance du chef coutumier et la communauté. Dans la plupart des cas, ils viennent avec des titres fonciers pour s’imposer et disent n’avoir aucun compte à rendre au chef coutumier. La conséquence est que les paysans manquent des espaces vitaux et parfois délogés.
  3. Multiplication des conflits fonciers : Dans le milieu urbain, c’est la vente avec des irrégularités des parcelles résidentielles et dans les milieux ruraux, ce sont les champs de culture, forêt, ferme, des carrières minières, les limites, etc. Dans les milieux urbains, une parcelle est vendue à trois ou quatre personnes, avec des documents à l’appui. Dans les milieux ruraux, la richesse du sous-sol est une source de conflits

Pistes de solutions :

  1. Respecter les attributions de chaque partie prenant (administration foncière et le pouvoir coutumier) en matière de gestion foncière
  2. L’administration foncière doit collaborer avec les chefs coutumiers avant de céder un lopin de terre à une tierse personne ;
  3. Ne pas vendre la terre (pour rappel, au Tanganyika, les chefs coutumiers ne vendent pas la terre mais octroi gratuitement. Si cette terre n’est plus exploitée, on peut l’octroyer à une autre personne pour exploitation).
  4. Pour des milieux urbains, périurbains, voire ruraux, mettre en place des plans d’aménagement avant tout lotissement préalable des terres résidentielles et informatisation des données de vente ;
  5. Pour des milieux ruraux, Retour aux méthodes de résolution des différends par des méthodes et systèmes traditionnels
  6. Dimension  économique

Problèmes majeurs identifiés

  1. L’Occupation exagérée d’une grande portion de terre par les fermiers ou les éleveurs. Il s’agit là d’un accaparement et thésaurisation des concessions des terres par des grandes sociétés d’élevage sans que cela ne profite à l’état de manière visible.
  2. Faible participation des Twas à l’agriculture, pèche et élevage qui contribuent à la modicité de la valorisation des terres Congolaises ; pour plusieurs opinions, leur  mode de vie ne favorise pas l’exploitation des terres et la communauté globale de la province ne développe pas des innovations professionnels liées à leur mode de vie pouvant favorise l’accès à plus de revenue ;
  3. l’abandon dans plusieurs coins du territoire des d’infrastructures routières bloquant la rentabilisation économique des concessions agricoles et foncières et rendant  précaire l’amélioration des conditions de vie des plus petits citoyens ;

Pistes de solutions :

  1. Identifier et dans certains cas revoir les documents d’amphithéose non en ordre pour favoriser aussi l’exploitation agricole et réduire ainsi les conflits y relatif ; le cas échéant négocier une révision ;     
  2. amener davantage les PAP Twas à prendre aussi en compte les activités du domaine agricole, pèche et élevage pour leur développement individuel et communautaire.
  3. L’implication totale du gouvernement tant national que provincial dans les infrastructures à intérêts communautaires devant booster l’économie de la province dont les routes ; Elaborer un Plan d’urbanisation global pour la province tout en reversant des aires de loisir et des espaces verts ;
  4. Dimension  environnementale

Problèmes majeurs identifiés

  1. Déforestation : Le Tanganyika est une province qui connait un taux de déforestation alarmant, son taux serait au-dessus de la moyenne nationale. La perte de son couvert forestier est due, entre autre  au changement climatique, aux activités humaines dont les principales sont les suivantes : (1) Exploitation forestière de bois de séchage du poisson (conservation) et bois de chauffe et/ou de cuisson ;(2) Exploitation de bois d’art et autres ;(3) Exploitation Minière et agricole ;(4)Non-respect de la règlementation de la pêche et des zones de frayeur   ;(5)Immigration massive des populations du Kivu et du Maniema avec implantation définitive ;
  2. Transhumance des pachydermes : Les éléphants chaque année débordent le parc Upemba (Haut Lomami) vers le territoire de Manono et Kabalo où ils créent des désastres sur les cultures des riverains ;

Pistes de solutions :

  1. En rapport avec l’autorité du Lac Tanganyika, assurer une concertation efficace et dynamique inter-sectorielles au niveau de la province et régionales  tout en mettant les intérêts du peuple congolais en évidence ;
  2. Imposer la règlementation de l’exploitation forestière
  3. Renforcer les mécanismes de contrôle des exploitants forestiers ;
  4. Assurer la gestion des déplacées internes par le pouvoir public ;
  5. .Ré-visiter certaines taxes sectorielles sur le foncier pour éviter leur superposition ;
  6. identifier de manière participative les limites et leurs géo-référentiation , si besoin actualiser les limites des parcs et aires protégées pour éviter les conflits avec les parcs et réserves ;
  7. Identifier et au besoin créer des nouveaux aires protégées pour conforter les aires de vie des animaux du parc ;
  8. Développer des programmes intégrateurs pour les riverains des aires protégés ;
  9. Finaliser le Plan stratégique de gestion environnementale du Tanganyika ;
  10. Augmenter la capacité de production du barrage de Bendera et la réhabilitation de celui de Piana Mwanga à Manono pour impulser le développent économique de la province ;
  11. Mettre en place le plan de redressement de la ville de Kalemie incluant des actions complexes de l’urbanisme, foncier et AT, etc .

 

  1. Principales recommandations spéciales de la consultation sur la PFN :

  • par rapport au processus d’appropriation provinciale de la réforme foncière  et secteurs associés :
  • Etablir en mode d’urgence un bon zonage (Agricole, Minier, Forestier et Habitat), tenir compte des zones reversées à  l’épanouissement des populations autochtones ;
  • Accélérer l’élaboration du schéma Directeur de l’Aménagement du territoire pour le Tanganyika en cohérence avec le Schéma national et en cohérence avec la reforme foncière en cours ;
  • Plaidoyer du Gouvernement provincial pour approcher ONU HABITAT afin de voir de quelle manière  appuyer la province de Tanganyika comme il le fait dans les autres provinces de la RDC notamment le Nord Kivu, Sud Kivu et Ituri ;
  • Faire l’état des lieux des contrats fonciers  au niveau de la province et en tirer des leçons qui s’imposent dans le cadre de la PFN ;
  • Donner la vrai place de l’administration foncière surtout en ce qui concerne la gestion des terres rurales (pour conservation des milieux sacrés et des cimetières) et
  • permettre aux paysans de jouir de leurs terres et relever l’économie dans leur milieu respectif ;et dans ce cadre agir de sorte que l’administration foncière reconnaisse des documents émis par des chefs coutumiers comme base de départ du processus d’acquisition de terre ;
  • Par rapport aux acteurs humanitaires en provinces du secteur protection et cohésion sociale autour de la question accès à la terre :
  • Convoquer dans le meilleur délai une concertation réunissant les acteurs humanitaires ciblés notamment NRC, UN HRC et autres, afin d’aboutir à une planification participative au profit d’une approche globale de sécurisation des droits fonciers des déplacés, retournés, refugiés et Colo /PAP à travers la province ;
  • Mettre en place un mécanisme participatif d’appui à la CP CONAREF pour apporter une repose globale à la question  d’accès sécurisée à la terre ;
  • Par rapport à la mise en œuvre de la CP CONAREF en province :
  • Engagement de la province de mettre en place la CP CONAREF pour assurer un cadre de concertation cohérent de discussion autour des questions foncières en province ;  
  • Une fois installée, que la coordination provinciale de la CONAREF s’occupe du contexte provincial lié aux peuples autochtones PA pygmées et las CoLo.
  • veiller à y placer des animateurs, capable d’assurer la continuité des ces travaux en province en dépit du fait que la présidence du processus soit normalement confié au gouverneur de province.
  • par rapport à la synergie des acteurs en provinces autour des questions clés de la reforme foncière ;
  • Intégrer les femmes et les jeunes dans la prise des décisions en matière foncière.
  • Trouver des solutions consensuelles qui impliquent tout le monde, tous les acteurs clés ;
  • par rapport aux dynamiques sociétés civiles
  • Encourager l’utilisation des foyers améliorés et des briques écologiques ;

 

Bitijula A. Christian

Expert en Communication

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