ATELIER DE CONSULTATIONS DE PARTIES PRENANTES SUR LE DRAFT 1 DU DOCUMENT DE POLITIQUE FONCIERE NATIONALE PROVINCE DU KONGO CENTRAL VILLE DE MATADI-HOTEL SAFARI DU 30 NOVEMBRE AU 01 DECEMBRE 2020

Dans le cadre du programme d’appui à la reforme foncière en RDC (PARF-RDC), sur financement du FONAREDD-Fonds National REDD et mise  en œuvre par la CONAREF -Commission Nationale de la Réforme Foncière,  en partenariat avec l’ONU l’habitant/GLTN, s’est ouvert un atelier  des consultations , ce lundi 30 novembre 2020 à Matadi, province du Kongo Central , dans la salle Safari, Commune de Matadi, Quartier Ville Haute.

Ces assises ont connu la participation moyenne de 52 personnes dont  7 femmes  issues des différentes catégories  de la communauté  du Kongo Central  de KASANGULU à Moanda : organisations  de la société Civile, chefs des terres (chefs coutumiers), membres du gouvernement provincial, scientifiques, administration publique, direction  générale de la migration (DGM), police  nationale congolais  (PNC)  et agence national de renseignement (ANR).  Ceci a  permis d’avoir une représentation ayant inclus une vaste variété des catégories de la population  pour tous les dix (10) territoires et six (06) communes.
L’objectif  général  est d’informer la population congolaise et l’opinion publique sur le processus de la  reforme ainsi que de recueillir le feedback  sur les grandes articulations du draft de la politique foncière traduites par les 6 dimensions retenues, animée à travers le cadre provinciale de concertation de la reforme foncière en province.
Spécifiquement il est question d’Informer la population congolaise et l’opinion publique sur le processus de la  reforme ainsi que de recueillir le feedback RDC ; de consulter les Parties prenantes   sur le draft 1 du document de politique foncière ; de lancer le démarrage  de  la coordination provinciale de la réforme  foncière en province.
Dans son mot d’accueil, Monsieur Raphael KASONGO, consultant UN habitat affecté à la CONAREF et modérateur du la  séance, a remercié  tous les participants d’avoir répondu instantanément à cet appel de  la partie.

La partie des protocoles d’ouverture a ainsi connu  successivement les mots de circonstance de Monsieur Polycarpe MBASANI,  conseiller en charge de la reforme , modernisation et formation auprès du ministère des affaires  foncières et de Monsieur Jean Paul BOKA, conseiller  en charge  des questions juridiques, administrative et foncières du ministère des travaux publics, reconstructions  et affaires foncières. Tous deux ont respectivement manifesté l’intérêt majeur de leurs ministères dans l’accomplissement du processus  de reforme  foncière  en cours ; un impératif pour  tous.
Abordant le contenu de l’atelier ,le modérateur   a centré l’agenda de l’atelier   sur trois sessions :  primo : l’exposé  introductif inhérent à la réforme foncière et du  programme d’appuis à la reforme foncière dont le support a été  mis à la disposition de tous les participants , le  pourquoi des consultations sur le Draft 1 de document de politique foncière ; Secundo : le cadre stratégique de la politique foncière notamment ; la vision , le champ d’action, les objectifs, la mission  et  les principes. Enfin tercions : les options fondamentales de la politique foncière. De là,  il a montré la nécessité d’avoir un cadre provincial formel de concertation sur la réforme foncière –Coordination provinciale, pour poursuivre les débats ainsi amorcés.

Trois piliers importants d’affirmation de la vision de la réforme foncière  ont attiré l’attention des participants découlant des dix (10) problèmes diagnostiqués du secteur foncier congolais :

  • La terre pour nous unir et non pour nous diviser ;
  • La terre pour nous nourrir et non pour nous affamer ;
  • La terre pour nous enrichir et non pour nous appauvrir ;

Dans l’élan de partage des options fondamentales de la réforme tel que définis en novembre 2018 au Forum foncier interprovincial de Bukavu, après avoir visionné le documentaire y relatif,  les explications de la modération  se sont focalisées sur  les six (06) dimensions à savoir : politique, juridique, sociale, institutionnelle, économique et environnementale, sur lesquelles se fonde la politique foncière nationale en consultations. Un débat riche en questions s’en est suivi et a clôturé la 1ère journée de cet atelier.

La seconde journée de ces assises a été principalement consacrée tout l’avant midi , aux échanges  en  6 sous groupes de travail correspondant aux six dimensions, suivie après midi d’une séance de partage en plénière des résultats des discussions ; ce qui a permis de réaliser un second niveau de débat et d’adoption des propositions d’enrichissement du draft 1 de la politique. Chaque sous groupe de travail a eu le temps d’exploiter le contenu du draft 1 de la politique foncière, de relever les problèmes majeurs contextualisés pour le Kongo Central, de suggérer en même temps des pistes de solutions en termes  d’actions possibles à mener.

Les conclusions adoptées par dimension en plénière sont les suivantes :

1. Dimension institutionnelle

Problèmes majeurs soulevés :
Volet I:-Administration foncière-Décentralisation.

  1. .Le texte en matière foncière demeure encore «  antédiluviens », (Les textes légaux confèrent trop de pouvoirs au conservateur et ne favorisent pas une bonne gestion des terres; mettant parfois le conservateur  en conflit d’intérêt avec l’autorité de l’ETD)
  2. Le non redevabilité du conservateur vis-a vis des autorités locales, urbaines et provinciales ;
  3. La non implication  de la communauté dans la gestion du foncier ;

Volet II Aspects transversaux  et coordination intersectorielle

  1. Manque de coordination et de franche collaboration entre les services publics intervenant dans le domaine foncier ; en l’occurrence,  (urbanisme, agriculture et développement rural, environnement, etc…)

Recommandations d’actions à mener :
Mettre en place un nouveau système juridique qui organise les attributions, et les compétences en matière foncière entre le local, l’urbain, le provincial et le central ;

  1. Impliquer et associer les autorités des E.T.D dans la désignation des gestionnaines fonciers ;
  2. Mettre en place un cadre de concertation au niveau local, urbain et provincial, regroupement tous les acteurs du secteur, regroupant tous les acteurs du secteur foncier, en s’inspirant du guichet unique et/ou de la police de proximité ;
  3. Prolonger l’installation des brigades foncières jusqu’au niveau des secteurs et quartiers dans le strict respect de leur mission ;
  4. Vulgariser la réforme foncière, au moyen des supports les informations en différentes langues du terrain en utilisant les médias locaux ;
  5. Insérer la gestion foncière dans le programme scolaire, secondaire et universitaire ;
  6. Instituer un comité de concertation à l’instant du comité provincial de délivrance des permis de conduire ;
  7. Organiser les états généraux dans les territoires qui permettraient de décider des affectations des terres ;
  8. Responsabiliser l’autorité provinciale afin d’organiser ces états généraux.

2. Dimension sociale

Problèmes majeurs soulevés :

  1. L’absence de jugement d’adoption/supplétif sur les adoptions des enfants et intégration des membres claniques dans nos familles ;
  2. Identification et révisitation de tous les contrats fonciers, miniers et concessions avant la numérisation foncière ;
  3. L’absence d’un cadre de concertation observatoire et « aviseur » pour suivi et évaluation des problèmes fonciers majeurs

Recommandations d’actions à mener

  1. Se présenter devant le juge compétant pour la régularisation ;
  2. Mettre en place un protocole d’accord ou un jugement d’adoption; avec les différentes informations y afférentes, à la communauté locale et aux ayants droits ;
  3. Organiser des forums entre les parties prenantes (l’Etat, l’exploitant et les ayants droits) avec le concours de la société civile ;
  4. Vulgariser la loi foncière à toutes les couches sociales.

 

3. Dimension politique

Problèmes majeurs soulevés :

  1. La limitation du pouvoir sur la gestion foncière au niveau du chef de secteur et non aller jusqu’au groupement, (fragilité de gestion du foncier au niveau des chefs de groupement) ;
  2. Non respect de l’intangibilité de nos frontières héritées de la colonisation par nos voisins. (violations des frontières de la RDC par certains pays voisins) ;
  3. Néo colonisation des communautés locales par des concessionnaires nationaux comme étrangers. (Accaparements des terres par les concessionnaires nationaux & étrangers) ;
  4. Cas des villages et groupements e ngloutis dans les villes et cités

Recommandations d’actions à mener

  1. Que le pouvoir de gestion foncière se limite au secteur ;
  2. Avoir une diplomatie agissante pour faire respecter nos frontières donc nos terres ;
  3. Redynamiser la commission mixte ;
  4. Rétrocéder les terres non exploitées aux communautés locales ;
  5. Engager carrément la main d’œuvre locale et lui payer un salaire selon la législation de travail en vigueur ;
  6. Besoin d’une disposition qui protègerait l’autorité coutumière concernée ;
  7. Le copter d’office dans les organes délibérants

    4. Dimension juridique
    Problèmes majeurs soulevés :
  1. La problématique de la sécurisation des biens immobiliers appartenant à L’Etat et aux Etablissements Publics (spoliation des biens immobiliers de l’Eta et établissements publics);
  2. La nécessité d’instaurer la responsabilité civile et pénale des Conservateurs des Titres Immobiliers, des Chefs de Division du cadastre et de Chef de Bureau, des Chefs des brigades ainsi que les chefs coutumiers qui auront à délivrer des certificats fonciers coutumiers dans les Entités coutumières ; (divergence autour du principe de non responsabilité civile et pénale des conservateurs) ;
  3. Droit d’accès à la justice simplifiée, offrant une solution rapide, simple et peu couteuse ;(difficulté d’accès et d’organisation de d’accès à la justice simplifiée).

Recommandations d’actions à mener

  1. Etablissement des certificats d’enregistrement uniformes couvrant tous les biens immobiliers de l’Etat et des Etablissements publics tant en milieu rural que urbain ;
  2. Contrairement à la loi actuelle, il faudra que, la lege ferenda, les conservateurs, chefs de division du cadastre et chef de bureau soient tenus pour responsable des actes qu’ils posent dans le cadre et à l’occasion de l’exercice de leurs fonction ;
  3. Recours obligatoire et préalable à la cellule de médiation foncière avant toute saisine judiciaire, sous peine d’irrecevabilité ;
  4. Sous la supervision du chef de secteur ou bourgmestre, une cellule de médiations est constituée avec comme médiateur principal le chef de groupement ou celui du quartier du ressort du conflit ;
  5. Le chef de secteur ou le bourgmestre, selon le cas, a l’obligation d’élaborer un rapport de médiations à produire au dossier judiciaire par la partie la plus diligente en cas d’accord constaté, le rapport sert à l’établissement des actes par l’administration foncière.

5. Dimension environnementale

Problèmes majeurs soulevés :

  1. Confiscation ou accaparement des terres  par des  entreprises depuis l’époque coloniale ;
  2. Pollution environnementale due aux entreprises ;
  3. Spoliation de quelques espaces de réserves forestières et zones-tampons de la province

Recommandations d’actions à mener

  1. Réviser tous les contrats d’emphytéose ;
  2. Réaffecter les terres soit aux communautés locales, soit aux nouveaux investisseurs conformément à la loi en vigueur ;
  3. Faire le suivi efficace pour la contribution au trésor public ;
  4. Les pollueurs doivent contribuer à la restauration de la forêt ;
  5. Développer des actions de dépollutions dans les milieux pollués (création des forêts, assainissement des milieux, absorption de la main d’œuvre locale par les dites entreprises dans le respect du SMIG) ;
  6. Réviser tous les plans cadastraux des villes et agglomérations pour faire respecter le domaine public de l’Etat ;
  7. Créer et réhabiliter les aires protégées et les espaces publies ;
  8. Créer et réhabiliter des sites touristiques

6. Dimension économique

Problèmes majeurs soulevés :

  1. Inefficacité de l’approche de vulgarisation des actes de fiscalités et de parafiscalité foncière auprès de la population usagée, et des mécanismes de collecte des recettes relatives au secteur foncier.(faible contribution du secteur foncier aux recettes de l’état) ;
  2. L’accès à la terre limité des ménages locaux, suite à l’occupation des grands concessionnaire au tour des agglomérations (Village, cité,…….) (accaparements des terres par des concessionnaires) ;
  3. Désaffectation illégale des concessions à usage agricole pour autres fins, (Cimetière,…..)

 

Recommandations d’actions à mener

  1. Mettre en place un pleur et mécanisme de vulgarisation de proximité en langues locales de chaque coins de la province pour une bonne appropriation, par des médias. Appropriation locales ;
  2. Implication des média dans l’organisation des campagnes de vulgarisation ;
  3. Mettre en place des mécanismes contraignants et de transparence (recevabilité) du côté des gouvernant pour inciter la population et les opérations économiques (mimer etc…) à s’acquitter de ses devais civiques.
  4. Que l’état puisse examiner et revisiter les titres existants, et au besoin réaffecter au profit de la communauté locale ;
  5. Que les services compétents de l’Etat puissent faire respecter la réglementation de la loi en la matière et suspendre ce phénomène en cours.

      
A l’issue de cet atelier et conformément aux termes de référence, toutes les parties prenantes de la province du Kongo Central touchées lors de ces consultations témoignent d’être bien  informées sur la réforme et ont effectivement  interagi sur les options retenues par les processus de la réforme foncière. Elles de déclarent disposées à participer à la suite des débats selon les orientations du Ministère de tutelle en province.   

 

          Pacifique MUNGANGA MUKUBITO
                  Communication / CONAREF

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